Que doit contenir un contrat de bail ?

Le contrat doit obligatoirement contenir :

• l’identité des parties contractantes (noms, prénoms, domicile, date et lieu de
  naissance ainsi que  le numéro national de chacune des parties) ;
• la date de prise en cours et sa durée ;
• le type de bail (étudiant, résidence principale) ;
• la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeuble qui font l’objet de la location ;
• le montant du loyer hors charge ;
• le montant et la nature des charges communes éventuelles ;
• le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire ;
• l’indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles ;
• le mode de calcul des charges et la répartition effectuée (dans le cas d’immeubles à habitations multiples et si le montant des charges n’est pas forfaitaire) ;
• l’existence de compteurs individuels ou collectifs ;
• la date du dernier certificat PEB ainsi que l’indice de performance attribué au bien loué.

⚠️​ Attention : souvent, la mention "charges comprises (dans le loyer)" équivaut à ce que les charges communes (le nettoyage et l’électricité des communs par exemple) soient comprises dans le prix du loyer. Et uniquement celles-ci ! Tes consommations d’eau, d’énergie ou encore d’internet restent à ta charge. Renseigne-toi bien auprès du propriétaire (bailleur) afin de ne pas avoir de mauvaise surprise…

Annexes au contrat

Outre l'état des lieux, les annexes sont des explications vulgarisées définissant les droits et obligations du propriétaire et locataire. Elles facilitent ainsi leur compréhension du contrat et des règles légales. Par exemple : normes de salubrité, sécurité et habitabilité, en matière de réparations locatives…

Sur le site ci-dessous, tous les aspects de la location sont passés en revue : bail, loyer, indexation, état du bien... du point de vue du locataire et du propriétaire.