Un contrat "Article 17" est un contrat spécifique au secteur socioculturel.

En plus des 650h de job étudiant, tu as droit à un quota de maximum de 190 heures de travail associatif (toutes les activités énumérées par l’article 17) dans les secteurs socioculturel et sportif.

Un employeur peut donc t’engager sous “article 17" dans le cadre d’un travail comme l’animation de plaine de vacances, l’animation de stages sportifs, l'entraînement d’équipe sportive ou autres… et cela sans que ces heures soient décomptées de tes 650 heures.

Par contre, si tu dépasses le quota de 190 heures, les heures en plus devront dès lors être décomptées de ton quota étudiant (650 heures).

Si tu réalises un stage (non rémunéré) dans le cadre de tes études, tu ne peux pas conclure de contrat étudiant avec ce même employeur pendant ta période de stage. 

Par exemple : une étudiante qui, dans le cadre de ses études d’infirmière, doit effectuer un mois de stage en mai dans un hôpital peut être engagée par ce même hôpital à la réception en juillet sous contrat étudiant mais pas en mai.

Si tu prépares un jury central et que tu n'as pas d'autre statut que celui d'étudiant, tu peux faire un job étudiant.

A partir du moment où ton activité est bien, à titre principal, la poursuite des études et que tu t'inscris effectivement pour présenter les épreuves du Jury Central, tu peux conclure un contrat d'occupation d'étudiants (que tu étudies pour le jury seul, via des cours à distance, un école privée...).

Règle numéro 1 : pour travailler comme étudiant, tu dois être étudiant et les études doivent constituer ton activité principale.

• Si tu te désinscris de l'enseignement de plein exercice : tu perds ton statut d'étudiant, les études n'étant plus ton activité principale.
• Si tu souhaites reprendre tes études après ta désinscription : tu pourras à nouveau travailler comme étudiant dès ta réinscription dans un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice.

⚠️ Attention : si tu travailles comme étudiant sans y avoir droit, ton contrat sera requalifié en contrat de travail classique lors d'un contrôle. Ton employeur risque une amende administrative de 300 à 3.000€ de l'ONSS pour avoir bénéficié à tort de cotisations patronales réduites. S'il prouve que tu as signé le contrat en connaissance de cause, tu pourrais être tenu de payer cette amende à sa place.

Règle numéro 1 : pour travailler comme étudiant, tu dois être étudiant et les études doivent constituer ton activité principale.

En tant qu'élève libre, si tu veux travailler comme étudiant, tu devras donc être en mesure de prouver que tes études représentent une charge plus importante que les heures travaillées.

Si tu as une hésitation concernant ta situation particulière, tu peux prendre contact avec le Contrôle des lois sociales.

Règle numéro 1 : pour travailler comme étudiant, tu dois être étudiant et les études doivent constituer ton activité principale.

En d'autres termes, les heures prestées en job étudiant ne doivent pas être supérieures à tes heures de cours.

Par exemple : un étudiant n’a plus que son mémoire à repasser (20 crédits) pour le 1er janvier. Si son job étudiant n’excède, par exemple, pas plus de 6h par semaine, on peut légitimement penser que son activité principale reste d’étudier. À l’inverse, si son job étudiant est de plus de 25 heures par semaine, il devient son activité principale.

Il y a 3 conditions pour pouvoir travailler comme étudiant si tu suis une formation en alternance (CEFA et IFAPME) :

• le job doit s’effectuer en dehors des heures d’enseignement/formation et des heures de pratique professionnelle ;
• tu dois travailler chez un autre employeur que celui de ta pratique professionnelle, à l’exception des mois de juillet et août ;
• tu ne dois pas bénéficier d'allocations de chômage ou d’insertion.

⚠️ Exception : si tu as moins de 18 ans et que tu n’as pas de stage ou d’employeur durant ta formation en alternance (seulement les cours théoriques) alors tu peux jobber durant les vacances scolaires.

Anciennement Promotion Sociale.

Cela dépend du type d'enseignement que tu suis.

La loi interdit aux étudiants en cours du soir ou à horaire réduit de conclure un contrat d'occupation étudiant, car leurs études ne constituent pas leur activité principale.

L'Enseignement pour Adultes propose souvent ce type d'horaires (demi-journée, soirée, week-end), ce qui concerne donc une grande partie de ses étudiants.

Cependant, la loi vise les horaires, et non l'Enseignement pour Adultes en tant que tel. On peut en déduire que si :

• tu suis des cours à temps plein de jour : tu peux conclure un contrat étudiant ;
• tu suis des cours du soir ou à horaire réduit : tu en es en principe exclu, sauf si tu peux démontrer que tu consacres plus de temps à ton job qu'à tes études.

En tant qu’étudiant, tu as la possibilité de développer ta propre activité professionnelle ou artisanale. Pour ce faire, tu peux acquérir le statut d’étudiant indépendant. 

Les démarches à effectuer sont les mêmes que pour devenir indépendant. 

Conditions

Il y a 3 conditions à respecter pour obtenir ce statut :

• être âgé de 18 ans à 25 ans ;
• être inscrit comme étudiant à titre principal (être inscrit au minimum pour 27 crédits (ECTS) par année académique ou scolaire. À défaut d’études exprimées en termes de crédits, tu dois être inscrit pour suivre au moins 17 heures de cours par semaine) et suivre régulièrement les cours (attestation de présence au cours et/ou attestation prouvant que tu as passé tes examens) ;
• exercer une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant (sans lien de subordination vis-à-vis d’un employeur).

En plus des démarches à effectuer auprès d’un guichet d’entreprise, tu dois t’affilier à une caisse d’assurances sociales. Tu dois leur fournir une attestation d’études de l’établissement scolaire dans lequel tu es inscrit.

Tu peux aussi bénéficier d’aides dans l’élaboration de ton projet dans certaines hautes écoles (Pôle de Namur, UCL, ULiege…). 

Cotisations

• Si ton revenu annuel n’atteint pas 8.430,73€ : tu n’es redevable d’aucune cotisation sociale.
• Si ton revenu est compris entre 8.430,73€ et 16.861,46€ : tu es redevable d’une cotisation réduite, calculée sur le revenu qui excède le seuil.
• Si ton revenu est égal ou supérieur à 16.861,46€ : tu dois cotiser (minimum 864,15€) en tant qu’indépendant à titre principal sur l’ensemble de tes revenus. 

Durant tes trois premières années complètes d’activité, tu payeras une cotisation sociale provisoire forfaitaire d’environ 95€ par trimestre. Mais, à partir de la quatrième année les cotisations sont pleines (donc plus élevées).

Tu peux cependant demander à ta caisse de ne pas payer de cotisations sociales si tu as une idée précise de tes revenus et que tu es en mesure de démontrer sur la base d’éléments objectifs que ces revenus ne dépasseront pas le seuil de 8.204,59€.

Méfie-toi des employeurs peu scrupuleux désirant profiter de ce statut.

Oui, sous certaines conditions :

Espace économique européen

Si tu es étudiant issu de l’Espace économique européen (= Union européenne + Islande + Norvège + Liechtenstein), tu as les mêmes droits et obligations qu’un étudiant belge même si tu n’es pas résident belge et que tu ne suis pas d’enseignement en Belgique.

Hors Espace économique européen

Si tu es étudiant issu d’un pays en dehors de l’Espace économique européen, tu peux travailler comme étudiant pendant les vacances scolaires sans permis de travail à condition que tu suives un enseignement de plein exercice auprès d’un établissement en Belgique. Sinon tu dois être en possession d’un permis de travail C.

Si tu jobbes dans l’Horeca (Hôtel-Restaurant-Café), tu peux travailler jusqu’à 650 heures comme étudiant et 50 jours comme travailleur occasionnel avec des privilèges au niveau salarial.

⚠️ Attention : le quota "travailleur occasionnel" est calculé en jours contrairement au quota "job étudiant" qui est calculé en heures.

Les avantages

Le travail occasionnel dans l'horeca implique que ton employeur conclut avec toi un contrat de travail à durée déterminée ou pour une tâche spécifique, pour maximum deux jours consécutifs.

Tu bénéficies de 50 jours par an pour lesquels les cotisations sociales sont normales, mais calculées sur un forfait (salaire « fictif ») moins élevé. Si c’est ton cas, consulte ton solde sur horeca@work.

Pour bien comprendre la différence

Job étudiant :

• durant 650 heures, tu dois travailler en suivant les règles du job étudiant "classique" ;
• tu payes des cotisations sociales réduites sur ta rémunération réelle ;
• tes heures sont déduites du compteur student@work.

Travailleur occasionnel : 

• tu payes des cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire moindre. C’est-à-dire que le montant sur lequel sont calculées les cotisations sociales est moins élevé. C’est une sorte de montant "fictif" uniquement mis en place pour le calcul ;
• tes jours sont déduits du compteur horeca@work.

Dans les 2 cas, tu dois toujours conclure un contrat étudiant.

Pour bénéficier de ces avantages, l’employeur et le travailleur doivent disposer de jours restants dans leur contingent. 

Si tu travailles avec un contrat étudiant dans l’Horeca, tu peux utiliser les deux systèmes, mais pas en même temps. Il est recommandé de voir le système appliqué lors de tes prestations avec ton employeur.

Tu dois prendre contact avec le Tribunal de l'entreprise de Liège - Division Neufchâteau (pour la province de Luxembourg) afin d'obtenir les coordonnées du curateur chargé du dossier. Tu pourras lui demander les documents nécessaires à la réalisation d'une déclaration de créance (document qui te permettra de réclamer ton salaire).