L’état des lieux, qui se trouve en annexe au bail, est une description détaillée et indiscutable de chaque pièce. Il permet de mettre par écrit les petits défauts du logement (coups dans un mur, vitre fendue…) et les appareils et ustensiles mis à disposition (batterie de cuisine, chauffe-eau…). À la fin du bail, on peut ainsi savoir si des dégâts ont été causés par le locataire. Dans ce cas, les dégâts sont à sa charge. La garantie locative sert à payer les réparations.

L’état des lieux doit être établi au plus tard un mois après l’entrée du locataire ou 15 jours après si la durée du bail est inférieure à un an. Il doit être réalisé par les parties prenantes ou par un expert. Le locataire et le propriétaire se partageront alors les frais d’expertise.

En principe, tu ne peux pas conclure un contrat de bail avant 18 ans. Lorsqu’il s’agit d’un kot par exemple, le propriétaire peut demander qu’un des parents ou tuteur signe le bail avec ou pour toi.

Même en tant que locataire, sache que tu peux avoir droit à une réduction du précompte immobilier en fonction de ta situation familiale ou du handicap d’un des membres du ménage. Infos et formulaire : monespace.wallonie.be 

Le bail, c’est un contrat entre toi et le propriétaire (bailleur). C’est la preuve que tu bénéficies de l’usage du bien immobilier du propriétaire (kot, studio, appartement, maison…) contre le paiement d’un loyer.

Le contrat de bail fixe les règles liées au bien loué ainsi que les droits et les devoirs du propriétaire et du locataire. Il est important de bien le lire avant de le signer. En effet, certaines clauses peuvent être surprenantes ou contraignantes, comme le fait d’interdire de loger un ami. N’hésite pas à demander des explications supplémentaires au propriétaire ou de négocier quelques clauses, dans les limites de ce que la loi prévoit bien sûr.

Le bail doit obligatoirement :

• se faire par écrit et en minimum 2 exemplaires ;
• être enregistré par le propriétaire au bureau d’enregistrement dans les 2 mois qui suivent la signature.

L’état des lieux d’entrée annexé au contrat de bail doit également être enregistré.

Le contrat doit obligatoirement contenir :

• l’identité des parties contractantes (noms, prénoms, domicile, date et lieu de
  naissance ainsi que  le numéro national de chacune des parties) ;
• la date de prise en cours et sa durée ;
• le type de bail (étudiant, résidence principale) ;
• la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeuble qui font l’objet de la location ;
• le montant du loyer hors charge ;
• le montant et la nature des charges communes éventuelles ;
• le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire ;
• l’indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles ;
• le mode de calcul des charges et la répartition effectuée (dans le cas d’immeubles à habitations multiples et si le montant des charges n’est pas forfaitaire) ;
• l’existence de compteurs individuels ou collectifs ;
• la date du dernier certificat PEB ainsi que l’indice de performance attribué au bien loué.

ATTENTION, souvent, la mention "charges comprises (dans le loyer)" équivaut à ce que les charges communes (le nettoyage et l’électricité des communs par exemple) soient comprises dans le prix du loyer. Et uniquement celles-ci ! Tes consommations d’eau, d’énergie ou encore d’internet restent à ta charge. Renseigne-toi bien auprès du propriétaire (bailleur) afin de ne pas avoir de mauvaise surprise…

Annexes au contrat
Outre l'état des lieux, les annexes sont des explications vulgarisées définissant les droits et obligations du propriétaire et locataire. Elles facilitent ainsi leur compréhension du contrat et des règles légales. Par ex. : normes de salubrité, sécurité et habitabilité, en matière de réparations locatives…

Tu as une question concernant ton bail ? Envoie un mail à infobail@spw.wallonie.be.

Pour faire simple, la réponse est oui.

Et de fait, de nombreux propriétaires intègrent dans le bail une clause interdisant les animaux.

Mais l'interdiction doit être justifiée et non excessive.

Par exemple, si les pièces de vie sont recouvertes de parquet ou encore qu'il n'y a pas d'accès à un jardin, interdire un chien dans le logement peut être justifié. Par contre, interdire un poisson rouge ne l'est pas.

Que faire alors, si tu désires adopter un petit chat alors que ton bail te l'interdit ?

Une première chose à garder en tête est qu'en tant que locataire, tu dois entretenir le logement comme une "personne normalement consciencieuse et prudente" (critère du bon père de famille). Cela veut dire que ton animal ne doit pas provoquer de dégâts dans l'habitation ni gêner les voisins, par exemple.

Si tu es sûr de ton choix, tu peux donc décider de faire appel à la justice pour invalider cette clause du bail.

La première façon de faire valoir tes droits est la conciliation, qui se fait en envoyant un courrier au juge de paix de ton arrondissement. Le juge va alors essayer de concilier les deux points de vue. Il ne peut pas imposer de contraintes aux deux parties, mais selon la situation, il proposera de maintenir l'interdiction ou non. Un accord en conciliation a valeur de jugement.

La 2e méthode est la requête au greffe aussi appelée citation. Dans ce cas, un huissier de justice remet un document officiel à la partie adverse, invitée à comparaître. Mais sache qu'en tant que demandeur, tu dois avancer les frais, d'environ 300 €.

Sache que certains juges ont autorisé un locataire à avoir un animal, alors que le contrat interdisait la présence d'animaux. Le juge avait estimé que l'interdiction totale d'avoir des animaux porte atteinte à la vie privée et familiale du locataire.

Il est également important de souligner qu'un propriétaire ne peut pas refuser un locataire ni mettre fin au bail pour cette raison.

Pour en savoir plus, consulte le site de droits quotidien.

Tu peux aussi contacter l'association Conflicool si tu as besoin d'aide.

Oui. En fonction de ta situation, tu signeras un des trois baux suivants :

Résidence principale

Bail d’habitation lorsque tu y établis ta résidence principale.

Durée :

• courte durée : égal ou inférieur à 3 ans ;
• le bail de 9 ans ;
• le bail de plus de 9 ans : De 10 à 99 ans ;
• à vie : pour la vie du locataire. Il prend fin au décès de celui-ci.

Résiliation :

• courte durée :  à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité d’1 mois de loyer ;
• baux de 9 ans, plus de 9 ans et à vie : à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et des indemnités si résiliation anticipée équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer suivant que le bail prenne fin la 1re, 2e ou 3e année.

Étudiant

Bail à destination des étudiants uniquement. Une preuve du statut étudiant est requise.

Durée : 1 an si pas de précision dans le bail.
Résiliation : résiliation automatique à l’échéance du bail ou à tout moment avant le 15 mars mais avec 2 mois de préavis et pénalité de 3 mois d’indemnités sauf exceptions.

Colocation

Bail d’habitation où vous êtes plusieurs à louer. L’habitation comprend au minimum une pièce d’habitation ou un local sanitaire commun. Un pacte de colocation est obligatoire.

Durée : aucune règle spécifique n’a été prévue par la loi. Les colocataires et le propriétaire (bailleur) peuvent choisir librement la durée du bail.

Résiliation :

• résiliation anticipée par tous les locataires : à l’échéance du bail ou à tout moment, si clause de résolution anticipée.
• résiliation anticipée par un colocataire : préavis de 3 mois ainsi que 3x la part du loyer, si aucun remplaçant n’est trouvé ou refusé pour de justes motifs.

Pour une info exhaustive, nous te conseillons vivement de te rendre sur le site officiel qui en explique toutes les caractéristiques.

Même en tant que locataire, sache que tu peux avoir droit à une réduction du précompte immobilier en fonction de ta situation familiale ou du handicap d’un des membres du ménage. Tu trouveras le formulaire sur le site "Mon espace".

ATTENTION, même si vous êtes plusieurs, il n’y a qu’un seul contrat de bail dans le cadre d’une colocation. Tout le monde est responsable solidairement. On y ajoute un pacte de colocation qui doit obligatoirement être signé par tous les colocataires.

Avantages et inconvénients
Commençons par les avantages ! Tu ne vis pas seul, tu partages les frais et donc tu fais des économies.
Mais attention, la colocation peut engendrer des changements inattendus. Par ex. : tu pourrais constater une baisse sur les montants perçus des allocations familiales, sur les remboursements de certains soins à la mutuelle (si tu as un emploi), sur les montants des allocations d’insertion professionnelle (si tu es demandeur d’emploi) et sur le montant du revenu d’intégration sociale (si tu es bénéficiaire du CPAS). Renseigne-toi auprès des organismes concernés avant de prendre une décision ferme.

Le pacte de colocation permet aux colocataires de formaliser les modalités pratiques de leur vie en communauté. Il doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires et contenir au minimum :

• la répartition du loyer entre colocataires lorsque le bail ne prévoit rien ; 
• la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles ;
• l’inventaire des biens meubles précisant leur propriétaire ;
• les modalités de conclusion des contrats d’approvisionnement relatifs aux charges ;
• les modalités de conclusion des contrats d’assurance relatifs au bien loué ;
• les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire ;
• les conditions de constitution et de libération de la garantie locative ;
• les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.

Quelles sont les implications ?
Elles sont nombreuses ! Par exemple, si un colocataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut réclamer cette somme à n’importe quel autre colocataire. Celui ou celle qui a payé la part de loyer d’un autre peut se retourner contre ce dernier afin d’en obtenir le remboursement.

Attention, si un des colocataires souhaite y établir sa résidence principale et que les autres colocataires et le propriétaire donnent leur accord, les règles du bail de résidence principale seront d’application pour tous.