La loi sur le contrat de travail prévoit des dispositions particulières pour le contrat étudiant. Celui-ci est obligatoire et a une durée limitée dans le temps.

Il est important de signer un contrat étudiant lorsque tu commences un job étudiant, car il te protège en cas de problèmes !

C’est une protection contre les employeurs peu scrupuleux : salaire payé en partie, en retard voire pas du tout, heures supplémentaires… C’est une protection également en cas d’accident au travail. C’est grâce à ce document que l’assurance de l’employeur prendra en charge tes frais médicaux, au besoin.

C’est le document qui servira de références en cas de soucis avec ton employeur. D’où l’importance de bien le lire ou le faire lire avant de le signer.

Méfie-toi des propositions de travail au noir… en effet, c’est interdit. De plus, tu n’as aucune garantie de recevoir ton salaire ni d’être couvert par les assurances en cas d’accident. Et si tu décides tout de même de travailler au noir, garde bien toutes les preuves du travail que tu as effectué. Si tu es en litige avec ton employeur, ce sera à toi de prouver que tu as travaillé !

Le contrat étudiant doit être établi par écrit en 2 exemplaires : un pour l’employeur et un pour toi. Avant de signer un contrat, tu as le droit de le reprendre chez toi pour le lire tranquillement avant de le signer.

L’employeur doit déclarer ton engagement à la sécurité sociale (déclaration Dimona) au plus tard le jour de ton entrée en service afin de rester dans son droit.

Si le contrat écrit n’a pas été établi, s’il ne contient pas les mentions obligatoires, si la déclaration immédiate de l’emploi (Dimona) n’a pas été faite ou encore si la copie du contrat n’a pas été communiquée au Contrôle des Lois Sociales dans les délais voulus, tu peux mettre fin au contrat à tout instant, et ce sans préavis ni indemnités.

Tu peux signer un contrat d’étudiant pour une durée déterminée maximale d’un an avec 650 heures de travail par an à répartir comme tu le souhaites, et ce, en payant des cotisations sociales réduites.

Au-delà d’un an effectif (différent des 650 heures), ton contrat sera considéré comme celui d’un travailleur normal (avec cotisations sociales pleines).

Si tu as un contrat étudiant depuis 12 mois chez le même employeur, de manière ininterrompue, tu es considéré comme « travailleur ordinaire ». Tu ne pourras donc plus conclure de contrat sous un statut étudiant avec cet employeur. Tu auras, par contre, toujours la possibilité de conclure ce type de contrat avec un autre employeur. 

Le contrat doit contenir de nombreuses mentions obligatoires, par exemple :

• ton identité, ta date de naissance, ton domicile ;
• la description de la fonction ;
• la date de début et de fin du job étudiant ;
• la durée du travail ;
• le salaire (ou la base et le mode de calcul…) ;
• ...

D’autres mentions peuvent aussi y figurer comme les modalités de rupture de contrat par exemple.

Les congés et le pécule de vacances sont réservés aux travailleurs qui paient des cotisations sociales normales. Si tu ne paies qu’une cotisation de solidarité (contrat étudiant), tu n’as ni droit à des jours de congé ni à un pécule de vacances.

Par contre, tu dois être rémunéré les jours fériés légaux comme Noël, Pâques, la Fête Nationale. 

Plus d'infos sur student@work.

Tu dois savoir que les trois premiers jours du contrat de travail étudiant sont automatiquement considérés comme période d’essai. Durant ces trois jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnités. Cette période d’essai doit être rémunérée puisqu’elle doit s’effectuer dans le cadre de ton contrat de travail. Sinon, le contrat prend normalement fin à la date fixée.

Avant cela, rien n’empêche un test à l’embauche, mais celui-ci se limitera à quelques heures non rémunérées et les tâches seront limitées. Une preuve écrite du passage de ce test sera utile pour te couvrir si les conditions ne sont pas respectées.

Si toi ou ton patron décidez de mettre fin au contrat qui vous lie, il faudra respecter une période de préavis suivant la durée de ton engagement et suivant qui veut mettre fin à la collaboration.

Pour être valable, le préavis (période travail à effectuer avant de pouvoir quitter sa fonction) doit être signalé par écrit suivant une procédure précise. Renseigne-toi à ce sujet auprès du Contrôle des Lois Sociales avant de le transmettre ou de l’envoyer à ton employeur par courrier recommandé.

Tu dois prendre contact avec le tribunal de l'entreprise de Neufchâteau (pour la province de Luxembourg) afin d'obtenir les coordonnées du curateur chargé du dossier. Tu pourras lui demander les documents nécessaires à la réalisation d'une déclaration de créance (document qui te permettra de réclamer ton salaire).

Tribunal de l'entreprise Neufchâteau

063/21.45.80

luxembourg.faillites.te@just.fgov.be

N’hésite pas à faire appel à un syndicat ou au Contrôle des Lois Sociales pour t’aider dans ces démarches.