Que faire si je suis en litige avec mon propriétaire ?

Si tu entres en conflit avec le propriétaire, envoie-lui une lettre recommandée pour expliquer ce qui ne va pas. Si tu n’as pas de réponse, fais-lui parvenir une mise en demeure* via un deuxième recommandé. Si le problème persiste, tu peux entamer une conciliation devant le juge de paix. S’il n’y a toujours pas d’accord de conciliation, tu dois entamer une procédure judiciaire pour régler la situation.

*La mise en demeure est un dernier rappel écrit qui demande à une personne d'exécuter son obligation. Plus d’infos sur le site droitsquotidiens.be

ATTENTION, si le propriétaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent, tu peux suspendre le paiement d’une partie du loyer. Néanmoins, des conditions strictes sont à respecter ! Il est utile de prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un service juridique avant toute suspension de loyer.

Étapes nécessaires pour suspendre le paiement de tout ou partie du loyer :

• Mise en demeure du bailleur ;
• Information préalable au bailleur ;
• Rapport de proportionnalité entre le préjudice et la retenue de loyer.

Tu ne te sens pas à l’aise pour résoudre seul un conflit avec ton propriétaire ? Bonne nouvelle : il existe Conflicool ! Conflicool est une ASBL fondée par des juristes et développeurs web. Grâce à sa communauté de plus de 150 médiateurs agréés et sa plateforme digitale, elle facilite l’accès aux formes alternatives de résolution de conflit, dont la médiation.