Comment récupérer sa garantie locative ?

Lorsque tu quittes la location, tu espères récupérer la garantie locative. Pour cela, il faut que tu remettes le bien dans l’état où tu l’as reçu. 

Toutefois, tu n’es pas responsable des dégâts résultant de :

• les effets de l’usure normale (usure des peintures, papier peint…) ;
• la force majeure ou cas fortuit (dégradations dues à un cambriolage par ex.) ;
• la faute du bailleur (vous avez mentionné l’apparition d'humidité au propriétaire, mais il n’a pas réagit).

Pour le reste, tu es responsable des diverses dégradations que tu as commises.
Comme lorsque que tu as pris possession des lieux, un état des lieux doit aussi se faire à la fin de l’occupation.
L’état des lieux de sortie peut mettre en évidence les dégâts dont le locataire est responsable. Le document, daté et signé par les parties, est évidemment un document important, qui permet la libération des lieux, la remise des clés et la libération de la garantie locative. Si  tu n’es pas d’accord avec ce qu’il est noté (par exemple : exagération des dégâts ou des montants), tu ne dois pas signer l’état des lieux de sortie. Tu peux alors proposer au propriétaire de désigner un expert afin que celui-ci établisse un nouvel état des lieux de sortie et ce, en toute neutralité.

Comme pour l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit mentionner au minimum :

• la date des constatations ;
• l’identité et la qualité du ou des auteurs des constatations ;
• la désignation du bien objet de l’expertise ;
• les références à la date du bail, à la date du procès-verbal d’état des lieux locatifs, à la durée d’occupation des lieux et à tout avenant ;
• les références à la date du procès-verbal de l’établissement des constatations matérielles des manquements et dégâts imputables au preneur ;
• le relevé des index des compteurs ;
• les éventuelles observations relatives à des éléments ou documents restants à remettre ;
• le lieu et la date de la signature ;
• les signatures précédées de la mention "lu et approuvé" des parties présentes ou de leur mandataire ;
• la signature du ou des auteurs chargés des constatations.

Si tu veux en savoir plus, tu peux lire ce dossier sur le site wallonie.be
Tu peux aussi écrire à infobail@spw.wallonie.be