C'est quoi un contrat étudiant ?

La loi sur le contrat de travail prévoit des dispositions particulières pour le contrat étudiant. Celui-ci est obligatoire et a une durée limitée dans le temps.

Il est important de signer un contrat étudiant lorsque tu commences un job étudiant, car il te protège en cas de problèmes !

C’est une protection contre les employeurs peu scrupuleux : salaire payé en partie, en retard voire pas du tout, heures supplémentaires… C’est une protection également en cas d’accident au travail. C’est grâce à ce document que l’assurance de l’employeur prendra en charge tes frais médicaux, au besoin.

C’est le document qui servira de références en cas de soucis avec ton employeur. D’où l’importance de bien le lire ou le faire lire avant de le signer.

Méfie-toi des propositions de travail au noir… en effet, c’est interdit. De plus, tu n’as aucune garantie de recevoir ton salaire ni d’être couvert par les assurances en cas d’accident. Et si tu décides tout de même de travailler au noir, garde bien toutes les preuves du travail que tu as effectué. Si tu es en litige avec ton employeur, ce sera à toi de prouver que tu as travaillé !

Le contrat étudiant doit être établi par écrit en 2 exemplaires : un pour l’employeur et un pour toi. Avant de signer un contrat, tu as le droit de le reprendre chez toi pour le lire tranquillement avant de le signer.

L’employeur doit déclarer ton engagement à la sécurité sociale (déclaration Dimona) au plus tard le jour de ton entrée en service afin de rester dans son droit.

Si le contrat écrit n’a pas été établi, s’il ne contient pas les mentions obligatoires, si la déclaration immédiate de l’emploi (Dimona) n’a pas été faite ou encore si la copie du contrat n’a pas été communiquée au Contrôle des Lois Sociales dans les délais voulus, tu peux mettre fin au contrat à tout instant, et ce sans préavis ni indemnités.

Tu peux signer un contrat d’étudiant pour une durée déterminée maximale d’un an avec 650 heures de travail par an à répartir comme tu le souhaites, et ce, en payant des cotisations sociales réduites.

Au-delà d’un an effectif (différent des 650 heures), ton contrat sera considéré comme celui d’un travailleur normal (avec cotisations sociales pleines).

Si tu as un contrat étudiant depuis 12 mois chez le même employeur, de manière ininterrompue, tu es considéré comme « travailleur ordinaire ». Tu ne pourras donc plus conclure de contrat sous un statut étudiant avec cet employeur. Tu auras, par contre, toujours la possibilité de conclure ce type de contrat avec un autre employeur.