C'est quoi la garantie locative ?
Il s’agit d’une somme d'argent versée sur un compte bloqué à ton nom qui permet au bailleur (propriétaire) d’être indemnisé si tu ne respectes pas, totalement ou partiellement, tes obligations (loyer impayé, dégâts…).
La garantie locative sert à couvrir :
- des arriérés de loyer et/ou de charges ;
- d’éventuels dégâts locatifs ;
- toute indemnité due par le locataire.
Même si la loi n’impose pas la constitution d’une garantie locative, la plupart des contrats de location le prévoient.
Elle ne peut pas dépasser 2 mois de loyer et elle doit obligatoirement être placée sur un compte bloqué auprès d'une banque, et ce à ton nom.
À la fin du bail, la garantie et les intérêts te sont rendus, pour autant que tu te sois acquitté.e de toutes tes obligations et que ton propriétaire en ait donné l’accord suite à l’état des lieux de sortie. La banque débloquera la garantie locative suite à un accord écrit entre le bailleur et le preneur.
Les différentes formes de garanties locatives :
- une garantie versée sur un compte individualisé au nom du locataire avec intérêts capitalisés ;
- une garantie bancaire via la banque habituelle du locataire. La banque assure le montant total de la garantie en remettant une attestation que le locataire transmet au bailleur. Le locataire a 3 ans maximum pour rembourser le montant de la garantie à la banque ;
- une garantie bancaire via le CPAS. Une attestation type est fournie au bailleur, sans que le CPAS ne soit mentionné pour éviter toute discrimination.
ATTENTION, certains bailleurs exigent que la garantie leur soit remise en mains propres ou sur un compte qui leur appartient. Si c’est ton cas, demande un reçu daté et signé.
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