Derniere mise à jour 28 Mar 2022

Temps de lecture : 7 minutes

Ça y est! Te voilà avec le sacré Saint Graal en poche! Félicitations! Mais pas si vite, qui dit contrat signé dit changement en perspectives, et pas que sur ton compte en banque. On t’explique tous ces changements et points d’attention.

L’inscription À la mutualité

Quand tu signes ton premier contrat, et ce peu importe le type de contrat, tu vas devoir prendre une mutuelle à ton nom, même si tu restes domicilié chez tes parents.
Tu peux souscrire à la même mutuelle que tes parents ou en prendre une autre.
Tu trouveras toutes les informations sur la mutuelle dans la partie “Social” page 151.

Ton statut et ton type de contrat

En Belgique, dans le langage courant, on distingue souvent le statut d’ouvrier et le statut d’employé. Seulement voilà, c’est plus complexe que ça! Tu peux ainsi être intérimaire, freelance, indépendant à titre principal ou complémentaire, volontaire, artiste salarié ou indépendant, sportif reconnu, fonctionnaire, saisonnier…

Tous ces statuts n’ont pas les mêmes règles en ce qui concerne les cotisations sociales, les congés, les droits et obligations. Plusieurs sources peuvent t’aider à y voir plus clair:

  • la brochure de notre Fédération “Entrer dans la vie active”: https://inforjeunes.be/nos-brochures/ ;
  • notre dossier juridique « Statuts spécifiques » dans un centre Infor Jeunes proche de chez toi. Celui-ci reprend en détail les différentes caractéristiques inhérentes aux statuts de: intérimaire, artiste, artisan, accueillant(e) d’enfant, volontaire, stagiaire, travailleur occasionnel dans l’HoReCa, travailleur saisonnier occasionnel, sportif rémunéré, aidant proche;
  • ton contrat de travail, le règlement de travail ainsi que les conventions des Commissions paritaires du secteur expliquent également combien de congés tu as droit, que faire en cas de maladie. Tu peux les consulter en ligne: https://link.infini.fr/cpcct
  • tu peux également t’adresser au Contrôle des lois sociales ou ton syndicat pour connaître les tenants et aboutissants de ton nouveau statut.

« Les commissions paritaires ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail” (Source: Jobat.be)

En plus de ton statut, il existe également différents volumes de travail: temps-plein, temps partiel, ¾ temps… Ceux-ci ont également leurs fonctionnements et conséquences propres, notamment par rapport à tes droits sociaux. Par ex. : bien que le régime de travail à temps partiel te permet d’avoir du temps libre, le montant de ta future pension se verra diminué. C’est à méditer.

Ton salaire

Différents critères définissent ton salaire :

  • Barème fixé par la commission paritaire du secteur;
  • Ton diplôme;
  • Ton ancienneté si tu as déjà travaillé.

Ton salaire doit être clairement mentionné sur ton contrat de travail. Tu peux donc vérifier sa légalité avant la signature auprès des organismes cités ici ou également sur ce site : https://link.infini.fr/salaire

Attention, depuis 2014, il n’existe plus de période d’essai à proprement parler (sauf pour les contrats de remplacement et les contrats en tant qu’intérimaire). C’est-à-dire que chaque jour presté doit être payé. Si toi ou ton employeur souhaitez mettre fin au contrat, vous pouvez le faire dans les 3 premiers jours après le début du contrat, sans devoir prester un préavis ou payer une indemnité. Cependant, ton employeur doit quand même te payer pour le nombre d’heures prestées.

Sache que si tu as travaillé au minimum une année, tu peux toucher une prime de fin d’année et/ou un pécule de vacances. Cela se fait automatiquement, tu ne dois pas faire les démarches par toi-même.
Cependant, pense à surveiller si tout est bien en ordre auprès du service Ressources Humaines de ton lieu de travail ou auprès de l’Office National des Vacances Annuelles.

Pour y voir plus clair! Partena Professional t’explique comment lire ta fiche de paie (qui contient également ton nombre de congés restants) : https://link.infini.fr/tafichedepaie

Tes congés

Pour souffler durant l’année, tu as plusieurs congés possibles.

  • Congés payés = 20 ou 24 jours suivant ton volume de travail, si tu as été lié par un contrat de travail ou d’apprentissage au cours de l’année civile qui précède l’année de tes vacances.
  • Vacances jeunes = si tu as moins de 25 ans, que tu as terminé/arrêté tes études l’année passée et que tu as déjà travaillé au minimum 13 jours (hors contrat étudiant). Durant ces jours de congés, tu toucheras une allocation de vacances. Tu dois faire toi-même la démarche auprès de l’ONEM.
  • Vacances européennes = voir dans la partie “Envie d’ailleurs” ;
  • Congés pour motifs impérieux = décès au premier degré, mariage, obligations civiques, imprévu privé… Consulte ton règlement de travail pour connaître les dispositions légales.
  • Congés sans solde = si tu as utilisé ton quota de congé, mais ces jours ne seront pas rémunérés. De plus, ton employeur n’est pas obligé d’accepter.

En cas de maladie

Si tu tombes malade et que tu ne sais vraiment pas prester ta journée de travail, tu dois absolument prévenir tout de suite ton employeur. Ensuite, il faut que tu remettes un certificat médical dans les 2 jours ouvrables (ou autre délai suivant ce qui est indiqué dans le règlement de travail ou la commission paritaire du secteur).

Puisque tu seras couvert par un certificat médical, ton salaire te sera toujours versé. Attention, suivant le délai de ton incapacité de travail, ton salaire sera progressivement diminué.

Pour pallier cette diminution de salaire, si tu as le statut d’ouvrier ou employé sous contrat CDD de moins de 3 mois, tu peux toucher des indemnités d’incapacité de travail à partir du 15e jour d’arrêt de travail. Au bout du 30e jour, peu importe ton statut, tu pourras toucher les indemnités d’incapacité de travail.
Au-delà de la période de rémunération garantie, tu dois également prévenir ta mutuelle le plus tôt possible, car le délai n’est que de quelques jours.

Si tu as des questions, tu peux contacter l’INAMI.

Mettre fin À ton contrat et chômage

Dans la vie, il se peut qu’un événement soudain et involontaire arrive pour que tu te retrouves sans emploi. Dans ce cas, les allocations de chômage sont versées à tout travailleur salarié qui n’a plus de travail. Attention, il s’agit bien pour raison involontaire ou prévue par la durée du contrat de travail (CDD). Si tu es licencié pour faute grave ou si tu démissionnes toi-même de ton travail, tu n’as pas le droit de toucher les allocations de chômage.

Tu peux toucher du chômage si :

  • ton contrat est suspendu pour intempéries, chômage économique, technique ou force majeure. C’est ce qu’on appelle du chômage temporaire;
  • ton contrat est rompu, c’est ce qu’on appelle du chômage complet.

Concernant les conditions d’octroi : si tu as moins de 36 ans, tu dois avoir travaillé un certain nombre de jours sur une période déterminée :

  • Soit 312 jours de travail au cours des 21 mois précédant ta demande;
  • Soit 468 jours de travail au cours des 33 mois précédant ta demande;
  • Soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant ta demande.

Tu dois également être privé de rémunération, ne pas refuser un emploi convenable et ne pas avoir démissionné.
Si tu peux démontrer que ta démission est liée à de justes motifs, par exemple si tu souhaites quitter un emploi dit « non convenable » et que tu peux argumenter en dénonçant les circonstances dans lesquelles tu es amené à travailler, il est possible que tu ne sois pas exclu du droit aux allocations de chômage.

Attention, s’il apparaît que tu as démissionné uniquement pour percevoir des allocations de chômage et dans le but de rester chômeur pour une longue durée, tu risques d’être exclu du droit de percevoir ces allocations pour une durée indéterminée. De plus, le fait de démissionner pour te former à l’exercice d’un métier en pénurie ne constitue pas automatiquement un juste motif.
Quoi qu’il en soit, avant ton départ et afin de mieux préparer celui-ci, contacte ton syndicat ou ton bureau de chômage. Le chômage ayant ses complexités propres.
Voici néanmoins un petit résumé pratico-pratique des différentes ruptures de contrat possibles:

(Source : Droits Quotidiens)

Catégories : travail

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