Derniere mise à jour 27 Avr 2021

Temps de lecture : 4 minutes

Il n’existe pas de statut d’artiste en tant que tel en Belgique, mais des dispositions sont prises pour tenter d’encadrer les activités artistiques. Pour cela, une Commission Artiste a été créée. Celle-ci a pour mission de délivrer des documents permettant aux artistes d’être rémunérés suivant leurs prestations (délivrance de la Carte Artiste, du Visa Artiste et de déclaration d’activité d’indépendant).

Il peut être :

  • salarié et éventuellement passer par une agence artistique (Amplo, Smart…)
  • indépendant (artistes avec une source de revenus artistiques suffisantes et soumis au régime des indépendants)
  • être indemnisé comme bénéficier du Régime des Petites Indemnités (RPI) ou effectuer un travail artistique sur base du volontariat

1- Focus sur le RPI

Qu’est-ce que le RPI?
Le RPI (régime des petites indemnités) est un défraiement utilisé par certains travailleurs du secteur créatif pour valoriser des « petites prestations » artistiques.

Pour quels types de prestations?
Le RPI est applicable pour les prestations artistiques réalisées en Belgique (création, exécution ou interprétation d’œuvres artistiques). Cela signifie qu’il est interdit d’indemniser par RPI les prestations techniques dans le secteur artistique, ainsi que les animations socioculturelles (ateliers, formations, cours, etc.).

Quel employeur?
Toute personne physique (n’importe qui à titre personnel) ou morale (ASBL, SCRL, SPRL…).

Comment ça fonctionne?
Le RPI est utilisable maximum 30 jours par an et par personne.

On ne peut l’exécuter auprès d’un même employeur plus de 7 jours calendrier consécutifs (le week-end est considéré comme étant une interruption).

Le bénéfice du RPI ne peut pas être cumulé avec un contrat de travail, d’entreprise ou une indemnité de bénévolat liant le bénéficiaire avec un même employeur pour une même prestation.

Toute prestation défrayée par RPI devra être inscrite sur le relevé de prestation accompagnant la Carte Artiste.

Les plafonds
Pour ce type de contrat, tu ne dois pas dépasser 130,79€/jour et 2.615,78€/an (chiffres 2020).

La carte artiste
La carte artiste est automatiquement attribuée à toute personne qui en fait la demande et cela pour une durée de 5 ans. Il est désormais obligatoire d’en être détenteur pour pouvoir utiliser le Régime des Petites Indemnités (RPI). En effet, le RPI étant un défraiement (c’est-à-dire un remboursement de frais) initialement prévu pour encadrer des pratiques amateurs, elle peut être délivrée à tout citoyen exerçant une activité artistique de façon professionnelle ou non.

Les avantages du RPI

Les avantages du RPI sont surtout palpables en touchant de l’argent directement. Malgré la limitation de l’indemnité de défraiement, tu reçois le montant total que tu factures, contrairement à une rémunération par le biais d’un contrat de travail.

Cela peut sembler intéressant, mais la médaille a des revers non négligeables.

Les inconvénients du RPI

Étant donné que le RPI est considéré comme un remboursement des frais et, à ce titre, est exonéré de cotisations sociales et d’impôts, cette indemnité ne contribue pas à ton statut social. Un jour presté via le RPI n’est pas considéré comme un jour travaillé, même si tu n’es officiellement pas disponible pour le marché du travail et que tu ne peux pas pointer ce jour-là. Cela implique également qu’avec le RPI, tu ne contribues pas à tes avantages sociaux, tels que le salaire garanti en cas de maladie, la constitution d’une pension, la prime de fin d’année, mais aussi que l’indemnité n’entre pas en ligne de compte en tant que jour de travail artistique dans le cadre de la constitution de tes droits de chômage (statut d’artiste). De plus, avec le RPI, tu n’es pas assuré en cas d’accident.

A toi de voir si ce régime est avantageux pour ta prestation. 

Exemple type du RPI

Une école propose à un jeune comédien d’animer sa Fancy-Fair et de réaliser une prestation dans le cadre de la fête de l’école. L’école n’a pu dégager qu’une enveloppe globale de 100€ pour cette prestation. S’il passe par un BSA (Bureau Social pour Artiste = genre d’agence intérim spécial artiste) pour faire un contrat, le comédien paiera le pourcentage alloué au BSA, les charges sociales et une avance sur impôt. Il ne lui restera plus qu’une somme réduite. D’autant que, comme il est indisponible sur le marché du travail ce jour-là, il coche la case du jour sur sa carte de contrôle et perd en conséquence son allocation du jour.
Si notre comédien et l’école s’accordent pour que le défraiement se fasse au moyen d’un RPI, l’artiste percevra effectivement 100€ pour sa prestation, tout en prenant soin de cocher la case du jour sur sa carte de contrôle. Il ne percevra pas d’allocation de chômage pour ledit jour, mais aucun prélèvement ne sera effectué sur la somme perçue.

Sources : Guichet des Arts, Amplo, Bruxelles-J

2- Adresses utiles

  • Commission Artistes – 02/528.61.34
    artistes@minsoc.fed.be – bit.ly/2SaWFl0
    socialsecurity.belgium.be/fr/le-statut-dartiste
  • SMartBe — Namur – 081/58.12.60
    namur@smartbe.be – www.smartbe.be
  • Amplo – Liège – 04/266.98.59

Alexiane Wyns (avocate) t’explique les subtilités du statut d’artiste :

    Le site pour demander tes documents :

    www.artistatwork.be/fr

    Catégories : travail

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