Derniere mise à jour 29 Mar 2022

Temps de lecture : 4 minutes

C’est quoi un bail ?

Le bail, c’est un contrat entre toi et le propriétaire (bailleur). C’est la preuve que tu bénéficies de l’usage du bien immobilier du propriétaire (kot, studio, appartement, maison…) contre le paiement d’un loyer.
Le bail doit obligatoirement :

  • se faire par écrit et en minimum 2 exemplaires (souvent on ajoute un 3e pour l’enregistrement) ;
  • être enregistré par le propriétaire au bureau d’enregistrement dans les 2 mois qui suivent la signature.

Il est important de bien lire le contrat de bail avant de le signer. En effet, certaines clauses peuvent être surprenantes ou contraignantes. N’hésite pas à demander des explications supplémentaires au propriétaire.

Je peux signer un bail si je n’ai pas 18 ans ?

En principe, tu ne peux pas conclure un contrat de bail avant 18 ans. En pratique, lorsqu’il s’agit d’un kot par exemple, le propriétaire peut demander qu’un des parents ou tuteur signe le bail avec ou pour le jeune.

Est-ce que Missy peut t’accompagner dans ton nouvel appart ?

Que ce soit dans les petites annonces ou dans les contrats de bail, il n’est pas rare de trouver une clause indiquant que les animaux sont interdits. Dans la pratique, les cours et tribunaux ne sont pas unanimes lorsqu’ils sont face à ces clauses d’interdiction.
Certains juges vont donner raison au propriétaire, d’autres au droit à la vie privée du locataire. Dans tous les cas, fais bien attention à ce que ton animal ne gêne pas le voisinage et n’abîme pas l’appartement.

Que doit-il contenir ?

  • L’identité du locataire et du propriétaire ;
  • L’adresse ;
  • La désignation de tous les locaux et/ou parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  • La date de début du contrat ;
  • La durée du bail ;
  • Le type de bail ;
  • Le montant du loyer ;
  • Le montant des charges communes éventuelles ;
  • Le montant des charges privatives si elles sont forfaitaires ;
  • L’existence de compteurs individuels ou collectifs ;

En annexe :

  • Copie du certificat PEB ;
  • État des lieux.

L’état des lieux (en annexe au bail) est une description détaillée de chaque pièce. Il permet de mettre par écrit les petits défauts du logement (coups dans un mur, vitre fendue…) et les appareils et ustensiles mis à disposition (batterie de cuisine, chauffe-eau…). À la fin du bail, on peut ainsi savoir si des dégâts ont été causés par le locataire. Dans ce cas, les dégâts sont à sa charge. La garantie locative sert à payer les réparations. L’état des lieux doit être établi au plus tard un mois après l’entrée du locataire ou 15 jours après si la durée du bail est inférieure à un an. L’état des lieux peut être réalisé par un expert, le locataire et le propriétaire se partageront alors les frais d’expertise.

COLOCATION

ATTENTION, pour la colocation, il n’y a qu’un seul contrat de bail, mais tout le monde est responsable solidairement (il faut veiller à ce que figure une clause de solidarité dans le bail). On y ajoute un pacte de colocation qui doit obligatoirement être signé par tous les colocataires.
Par exemple, si un ou plusieurs colocataires ne paye(nt) pas son/leur loyer, le propriétaire peut réclamer cette somme à n’importe quel autre colocataire. Le colocataire qui a payé la part de loyer d’un autre peut se retourner contre ce dernier afin d’en obtenir le remboursement.

Le pacte, repris dans un document obligatoire, permet aux colocataires de formaliser les modalités pratiques de leur vie en communauté. Il peut contenir la répartition du loyer, des charges, l‘inventaire des biens meubles, mais également l’organisation des tâches quotidiennes, la présence d’animaux ou d’instruments de musique…

Télécharge des modèles de contrats de bail, de pacte de colocation, de clause de solidarité sur :
www.bougerjeunes.be/telechargements


Les types de baux

Bail Définition Durée Y mettre fin
Résidence
principale
Bail d’habitation entre un preneur qui désire établir sa résidence principale et un bailleur – De courte durée (inférieure ou égale à 3 ans)
– De 9 ans
– De plus de 9 ans
Courte durée :
Préavis de 3 mois obligatoire.
Indemnité d’un mois de loyer si tu quittes avant la fin du bail.
De 9 ans et plus :
Préavis de 3 mois obligatoire.
Indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer si rupture lors de la 1re, 2e ou 3e année
Étudiant Bail à destination des étudiants uniquement moyennant une preuve du statut étudiant 1 an ou moinspréavis d’un mois avant l’échéance du bail.
Si préavis donné avant le 15 mars : 2 mois de préavis (+ 3 mois d’indemnités sauf exceptions)
ColocationBail de location par plusieurs preneurs (colocataires) et un bailleurSelon le contrat de bailSelon le contrat de bail
Catégories : logement

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