Derniere mise à jour 29 Mar 2022

Temps de lecture : 5 minutes

La garantie locative

  • Une garantie versée sur un compte bloqué à ton nom : Elle ne peut pas dépasser 2 mois de loyer et elle doit obligatoirement être placée sur un compte bloqué auprès de ta banque, et ce à ton nom.
  • Une garantie bancaire que tu verses en plusieurs mensualités : elle ne peut pas excéder 3 mois de loyer. Cette garantie se fait auprès de ta banque. Celle-ci garantit le montant de la garantie auprès du bailleur et c’est auprès d’elle (ta banque) que tu rembourses mensuellement ce montant et ce pendant 3 ans maximum. En pratique, les banques sont frileuses à octroyer des garanties bancaires. Des frais de dossier élevés sont d’ailleurs souvent réclamés.
  • Une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière. En dernier recours, le CPAS de ta commune peut t’aider en se portant garant de la somme de la garantie locative. Le conseil du CPAS tiendra compte de ta situation globale et estimera si tu réponds aux critères pour bénéficier de cette aide sociale. Si c’est positif, le CPAS introduira une demande auprès de la banque. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder un montant équivalent à 3 mois de loyer.

À la fin du bail, la garantie et les intérêts te sont rendus, pour autant que tu te sois acquitté de toutes tes obligations et que ton propriétaire en ait donné l’accord suite à l’état des lieux de sortie.
La banque débloquera la garantie locative suite à un accord écrit entre le bailleur et le preneur ou suite à la copie d’un jugement.

Certains bailleurs exigent que la garantie leur soit remise en mains propres, sur leur compte ou sur un autre compte. Si c’est ton cas, demande un reçu daté et signé.

Les assurances

L’assurance incendie est obligatoire, quel que soit le contrat de bail que tu signes (étudiant, de colocation, de résidence principale). La loi dit que tu es tenu pour responsable en cas d’incendie, sauf si tu apportes la preuve du contraire. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’en souscrire une, car elle te couvrira quoiqu’il arrive.

À noter que contrairement à ce qu’elle laisse supposer, l’assurance incendie ne couvre pas uniquement les dégâts liés au feu, mais elle te protège également d’une inondation, d’un arbre qui tombe sur le bâtiment, de la foudre qui s’abat sur le toit, etc.

Tu devras apporter la preuve du contrat d’assurance à ton propriétaire dans le mois qui suit ton entrée dans le bien et chaque année si tu renouvelles ton contrat.

Si tu es mineur, tu ne peux pas souscrire toi-même une assurance incendie. Tu dois être représenté par tes parents ou ton tuteur. Ce principe connaît toutefois une exception si tu es un mineur émancipé.

ATTENTION, tous les logements en Wallonie doivent être munis de détecteurs incendie, un à chaque étage y compris les caves. Le coût de l’installation des détecteurs est à charge du propriétaire, le locataire doit en faire l’entretien et le cas échéant remplacer la pile.


Entretien et réparations

  • Au frais du locataire
    Petites réparations : déboucher l’évier, remplacer le rideau de douche, remplacer les ampoules…
    Entretien : entretenir la chaudière (1x par an – garder la facture), la cheminée
    Dégâts causés : peinture : nettoyer les taches, reboucher les trous, revêtement de sol (parquet, carrelage…) : le remplacer s’il a été fort griffé ou cassé, cambriolage dû à la faute du locataire (ex. clé laissée sur la porte)
  • Au frais du propriétaire
    Grosses réparations : remplacer la chaudière ou une pièce défectueuse, sanitaire : remplacer la toilette, la tuyauterie, réparer un évier qui se bouche tout le temps…
    Usure normale ou vétusté (choses trop anciennes) :
    peinture défraîchie après 9 ans, remplacer/réparer le parquet ou le carrelage usé, remplacer une vieille installation électrique, réparer l’escalier qui ne tient plus, la vieille cour abîmée…
    Force majeure : tuile envolée par la tempête, cambriolage sans faute du locataire (plainte à la police pour prouver l’infraction)

Quoiqu’il en soit, informe ton propriétaire au moindre souci !
Source : droits quotidiens

Télécharge le tableau complet des obligations sur : www.bougerjeunes.be/telechargements

Une fois que je suis dedans, il reste des choses À faire ?

Une fois installé dans ton nouveau logement de résidence principale, tu as 8 jours pour te présenter à l’Administration communale afin de signaler ta nouvelle adresse. Un agent de quartier viendra quelques jours plus tard constater que tu habites bien là. Après cela, tu seras convoqué pour mettre à jour ta carte d’identité.

N’oublie pas de prévenir ton changement d’adresse partout où c’est utile : ton employeur, le Forem, le syndicat, banque, assurance, magazine, abonnement de téléphone, télévision, Internet, TEC, SNCB… Tu peux également prévenir ta mutuelle, mais celle-ci a normalement accès à la Banque Carrefour qui tient à jour tous les changements liés aux citoyens.

Se domicilier dans son kot ?

En théorie, tu n’es pas censé te domicilier dans ton kot. Dans certains cas toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domiciles alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.

Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu veuilles te domicilier dans ton kot. Généralement, la question est réglée dans le contrat de bail. Si tu vas à l’encontre de son refus, et que ta commune a fait droit à ta demande de domiciliation, tu risques de mettre à mal ta relation avec lui (par exemple : requalification du contrat en bail de résidence principale).


Catégories : logement

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