Derniere mise à jour 17 Mar 2022

Temps de lecture : 2 minutes

QU’Y A-T-IL SUR UN CONTRAT ÉTUDIANT ?

La loi sur le contrat de travail prévoit des dispositions particulières pour le contrat étudiant. Celui-ci est obligatoire et a une durée limitée dans le temps. Il est important de signer un contrat étudiant lorsque tu commences un job étudiant, car il te protège !
C’est une protection contre les employeurs peu scrupuleux : salaire payé en partie, en retard voire pas du tout, heures supplémentaires non payées…
Méfie-toi des propositions de travail au noir, car c’est interdit. De plus, tu n’as aucune garantie de recevoir ton salaire ni d’être couvert par les assurances en cas d’accident. Et si tu décides tout de même de travailler au noir, garde bien toutes les preuves du travail que tu as effectué. Si tu es en litige avec ton employeur, ce sera à toi de prouver que tu as travaillé !
Le contrat étudiant doit être établi par écrit en 2 exemplaires : un pour l’employeur et un pour toi. Avant de signer un contrat, tu as le droit de le reprendre chez toi pour le lire tranquillement avant de le signer.

Le contrat doit contenir de nombreuses mentions obligatoires, par exemple :

  • ton identité, ta date de naissance, ton domicile ;
  • la description de la fonction ;
  • la date de début et de fin du job étudiant ;
  • la durée du travail ;
  • le salaire (ou la base et le mode de calcul…);

D’autres mentions peuvent aussi y figurer comme les modalités de rupture de contrat par exemple.
Pour toutes ces raisons, il est important de lire ton contrat avant de le signer !

Télécharge un modèle de contrat étudiant.

L’employeur doit déclarer ton engagement à la sécurité sociale (déclaration Dimona) au plus tard le jour de ton entrée en service afin de rester dans son droit.
Si le contrat écrit n’a pas été établi, s’il ne contient pas les mentions obligatoires, si la déclaration immédiate de l’emploi (Dimona) n’a pas été faite ou encore si la copie du contrat n’a pas été communiquée au Contrôle des lois sociales dans les délais voulus, tu peux mettre fin au contrat à tout instant, et ce sans préavis ni indemnités.

Tu peux signer un contrat d’étudiant pour une durée déterminée maximale d’un an avec 475 heures de travail par an à répartir comme tu le souhaites, et ce, en payant des cotisations sociales réduites. Au-delà d’un an effectif (différent des 475 heures), ton contrat sera considéré comme celui d’un travailleur normal (avec cotisations sociales pleines).

LES CONGÉS EN TANT QU’ÉTUDIANT

Les congés et le pécule de vacances sont réservés aux travailleurs qui payent des cotisations sociales normales. Si tu ne payes qu’une cotisation de solidarité, tu n’as ni droit à des jours de congé ni à un pécule de vacances.

Par contre, tu dois être rémunéré les jours fériés légaux comme Noël, Pâques, la Fête Nationale.

Plus d’infos : https://link.infini.fr/vacances-etudiant


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