Maintenant que tes amis et toi y voyez plus clair sur la concrétisation de votre projet, il est temps de choisir votre mode de fonctionnement. A cet effet, il sera peut-être intéressant de créer votre association, votre asbl ou votre société.

1. Qu’est-ce qu’une Association de Fait ?

Une Association de Fait existe lorsque plusieurs personnes s’associent afin de poursuivre un but d’intérêt général (ex : groupe de musique, comité de quartier…).

Les particularités d’une Association de Fait sont :

  • Qu’elle ne dispose pas de personnalité juridique (elle ne peut donc pas acquérir des droits sur des biens meubles ou immeubles, ne peut pas conclure de contrats…).
    Pour info :
    Biens meubles : il s’agit de biens matériaux qui peuvent être déplacés (ex : matériel de bureau, ordinateurs…) ;
    Biens immeubles : il s’agit de biens matériaux qui ne peuvent pas être déplacés (ex : bâtiments, locaux, terrains) ;
  • Que les membres de l’Association de Fait sont personnellement responsables des dettes de l’association et engagent leur patrimoine personnel (maison, économies…) ;
  • Qu’elle n’a aucune obligation légale et administrative.

BON A SAVOIR

Pensez à contracter une assurance responsabilité civile si ce n’est pas déjà le cas afin de vous couvrir pour les dommages qui pourraient être causés par l’association (exemple : un fan blessé durant un concert).

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2. Qu’est-ce qu’une asbl ?

Une ASBL est une Association Sans But Lucratif, c’est-à-dire que son activité principale ne vise pas à faire de l’argent au bénéfice de ses membres. On dit que son activité est désintéressée. L’activité d’une ASBL ne peut être ni industrielle, ni commerciale.

À l’opposé d’une Association de Fait, le statut d’asbl permet de protéger les biens personnels de ses membres et donc, de faire la différence entre les biens individuels et ceux de l’association, celle-ci disposant d’une personnalité juridique.

Ex. :

Une ASBL organise des spectacles en investissant des fonds importants. Si cette manifestation est un désastre financier ou s’il y a un accident, on ne pourra pas se retourner contre les membres de l’asbl individuellement (sauf en cas de faute grave de leur part, s’ils ne prennent pas les précautions de sécurité nécessaires par exemple).

BON A SAVOIR

Une ASBL peut vendre et faire des profits à condition que ceux-ci soient utiles à l’association et qu’ils lui permettent de réaliser ce pour quoi elle a été créée.

POUR Y VOIR PLUS CLAIR

N’hésite pas à venir consulter dans notre permanence le dossier « ASBL ».

Comment constituer une asbl ?

Au minimum 3 personnes se réunissent et conviennent de s’associer pour mener une action :
l’objet social. Ces personnes, en rédigeant et en acceptant les statuts de l’asbl (règles écrites qui règlementeront la vie commune de l’association), signent un contrat d’association. Une fois les statuts déposés au greffe du Tribunal de Commerce (payant), l’asbl existe officiellement. Une ASBL peut avoir une durée de vie limitée ou illimitée.

Les statuts devront être signés en 2 exemplaires par les membres fondateurs et comporter les mentions suivantes :

  • Les noms, prénoms et domiciles des membres qui déclarent constituer entre eux une ASBL ;
  • La dénomination et l’adresse du siège social de l’association ainsi que l’indication de l’arrondissement judiciaire dont elle dépend ;
  • Le nombre minimum de membres qui constitueront l’ASBL ;
  • La désignation précise du but en vue duquel elle est constituée ;
  • Les conditions et formalités d’admission et de sortie de ses membres ;
  • Les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale(1), ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance de ses membres et des tiers ;
  • Le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs(2) et des commissaires(3) ;
  • Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres ;
  • Le mode de règlement des comptes ;
  • La destination du patrimoine(4) de l’association en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une fin désintéressée ;
  • La durée de l’association lorsqu’elle n’est pas illimitée.

Une fois les statuts rédigés, il faut les déposer au greffe(5) du Tribunal de Commerce du lieu où se trouve le siège social de l’ASBL. Ils seront ensuite publiés aux annexes du Moniteur belge (6).

BON A SAVOIR

Le dépôt de l’acte constitutif peut se faire de manière électronique avec un lecteur de carte d’identité via www.egreffe.be.

Lexique :

(1) Assemblée générale : ensemble des membres constituant une ASBL.
(2) Administrateur : membre du conseil d’administration ; le conseil d’administration est chargé par l’assemblée générale de gérer l’ASBL.
(3) Commissaire : le commissaire est souvent externe à l’ASBL et exécute des missions bien précises (ex.: le commissaire chargé des comptes).
(4) Patrimoine : ensemble des biens appartenant à l’ASBL.
(5) Greffe : « secrétariat » où sont déposés les jugements et les actes de procédure.
(6) Moniteur belge : service qui assure la production et la diffusion de toute une série de publications officielles et publiques.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ ?

Pour qu’elle dispose de la personnalité juridique, une ASBL doit se conformer à certaines obligations de publicité. Cela signifie rendre publiques les informations concernant l’ASBL.

Voici la synthèse des 3 formes de publications nécessaires :

  • Constituer un dossier propre à l’ASBL au greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier contient les informations essentielles sur l’association :
    • les statuts ;
    • le registre des membres ;
    • les décisions d’entrée et de sortie des administrateurs ou autres personnes habilitées à représenter l’ASBL ;
    • les comptes annuels ;
    • les décisions de dissolution ou la liquidation de l’ASBL. Tout changement doit être consigné dans le dossier dans le mois qui suit la décision. Ce dossier peut être consulté par des personnes extérieures à l’ASBL.
  • Envoyer au Moniteur belge les documents déposés au greffe-à-d. :
    • les statuts et leurs modifications ;
    • les décisions d’entrée et de sortie des administrateurs ou autres personnes habilitées à représenter l’ASBL ;
    • les décisions relatives à la dissolution de l’ASBL.

BON A SAVOIR

La parution au Moniteur belge est payante :

  • constitution sur papier : 183,80 EUR
  • constitution par voie électronique : 132,74 EUR
  • modification sur papier et par voie électronique : 124,63 EUR

Les documents à remplir pour permettre la publication sont disponibles sur le site www.moniteur.be ou au Tribunal de Commerce.

  • Pour les grandes et très grandes ASBL, déposer leurs comptes auprès de la Banque Nationale de Belgique.

 

La comptabilité des « petites » ASBL

La loi prévoit que les comptes de l’année écoulée et le budget de l’exercice suivant soient soumis à l’assemblée générale pour approbation par le conseil d’administration au plus tard 6 mois après la date de clôture de l’exercice. Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce. Suivant l’importance de l’ASBL, les obligations comptables varient.

Pour être considérée comme une « petite » ASBL, l’association ne peut pas cumuler 2 des 3 critères suivants :

  • 5 travailleurs équivalents temps plein ;
  • 250 000 € de recettes ;
  • Un patrimoine de 1 000 000 €.

BON A SAVOIR

Les « petites » ASBL peuvent tenir une comptabilité simplifiée de type recettes/dépenses.

POUR Y VOIR PLUS CLAIR

Télécharge la check-list pour ne rien oublier lorsque tu crées une ASBL.

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3. Les autres formes de sociétés

Vous voulez ouvrir un commerce, fonder une entreprise, mettre sur pied une association caritative ? Il existe différentes formes de sociétés en Belgique (société anonyme SA, société privée à responsabilité limitée SPRL, société en nom collectif SNC…). Chacune d’entre elles a ses caractéristiques propres. Afin de faire le bon choix, il est primordial d’analyser celles-ci ainsi que les obligations liées aux statuts et les démarches à effectuer pour leur constitution. Retrouvez les caractéristiques détaillées de chaque forme de société sur le portail www.belgium.be.

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4. Adresses utiles

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