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Le rêve que vous aviez, vous en avez fait un projet qui s’est réalisé et vous voudriez qu’il continue ? Votre invention intéresse franchement de plus en plus de personnes ?

C’est le moment de choisir votre mode de fonctionnement en créant votre structure sous forme d’association, d’ASBL ou de société.

1. Une association, différents statuts possibles

  • Association de fait

Une Association de Fait existe lorsque plusieurs personnes s’associent afin de poursuivre un but d’intérêt général (ex. : groupe de musique, comité de quartier…).
Les particularités d’une association de fait sont :

    • Elle ne dispose pas de personnalité juridique et ne peut donc pas acquérir des droits sur des biens meubles ou immeubles, ne peut pas conclure de contrats… (Biens meubles = des biens matériaux qui peuvent être déplacés (ex : matériel de bureau, ordinateurs…) ; (biens immeubles = des biens matériaux qui ne peuvent pas être déplacés (ex : bâtiments, locaux, terrains) ;
    • Les membres de l’association de fait sont personnellement responsables des dettes de l’association et engagent leur patrimoine personnel (maison, économies…) ;
    • Elle n’a aucune obligation légale et administrative.

Pense à contracter une assurance responsabilité civile afin de te couvrir pour les dommages qui pourraient être causés par l’association.

  • Association sans but lucratif

L’association sans but lucratif (ASBL) est celle qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ou financier et dont l’activité principale n’est pas la réalisation d’opérations industrielles ou commerciales.

L’objet social d’une association est l’activité commune que ses membres se proposent de réaliser.

L’activité d’une ASBL ne peut être ni industrielle ni commerciale, ce qui ne l’empêche pas de récolter des fonds qui seront utilisés pour atteindre son objectif.

À l’opposé d’une association de fait, le statut d’ASBL permet de protéger les biens personnels de ses membres et donc, de faire la différence entre les biens individuels et ceux de l’association, celle-ci disposant d’une personnalité juridique.

Une ASBL peut vendre et faire des profits à condition que ceux-ci soient utiles à l’association et qu’ils lui permettent de réaliser ce pour quoi elle a été créée.

2. Comment constituer une ASBL ?

 Pour constituer une ASBL correctement, 6 étapes :

  • la conception d’un projet ;
  • la rédaction des statuts ;
  • le dépôt des statuts au greffe du tribunal du commerce ;
  • la publication des statuts dans les annexes du Moniteur belge ;
  • l’enregistrement près de la Banque Carrefour des Entreprises ;
  • l’enregistrement près du registre UBO (à partir du 31/03/2019, un registre sera tenu pour identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur l’ASBL).

Au minimum 3 personnes se réunissent et conviennent de s’associer pour mener une action appelée l’objet social. Ces personnes, en rédigeant et en acceptant les statuts de l’ASBL (règles écrites qui réglementeront la vie commune de l’association), signent un contrat d’association. Une fois les statuts déposés au greffe du tribunal de commerce (payant), l’ASBL existe officiellement. Une ASBL peut avoir une durée de vie limitée ou illimitée.

Pour y voir plus clair :consulte le dossier « ASBL » disponible dans notre permanence

3. Les autres formes de sociétés

 Tu veux ouvrir un commerce, créer une entreprise, mettre sur pied une association caritative ou une entreprise sociale ? Il existe différentes formes de sociétés en Belgique (société anonyme SA, société privée à responsabilité limitée SPRL, société en nom collectif SNC…). Chacune d’entre elles a ses caractéristiques propres. Pour faire le bon choix, il est primordial d’analyser les caractéristiques, les obligations liées aux statuts ainsi que les démarches à effectuer pour leur constitution. Retrouve les caractéristiques détaillées de chaque forme de société sur le portail www.belgium.be.

4. Adresses utiles

  • ECONOSOC propose entre autres une rubrique « appel à projets » dans le domaine de l’économie sociale – www.econosoc.be ;
  • Agence-conseil en économie sociale – 04/227.58.89 — info@stepentreprendre.be – www.stepentreprendre.be;
  • Service provincial du volontariat – 063/21.24.73 volontariat@province.luxembourg.be – bit.ly/2FeivL9;
  • Les Tribunaux de commerce en province de Luxembourg (Divisions du Tribunal de Commerce Liège):
    • Division Arlon : Place Schalbert, 1 – bâtiment A à 6700 Arlon : 063/21.45.80
    • Division Marche-en-Famenne : rue Victor Libert, 9 (Palais de justice – extension B) à 6900 Marche-en-Famenne : 084/31.08.65
    • Division Neufchâteau : Place Charles Bergh, 7 à 6840 Neufchâteau : 061/24.25.80
Catégories : Projets collectifs

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