1. Les questions à se poser

Avant de signer quoi que ce soit et pour éviter de mauvaises surprises par la suite, il est utile de regarder ton futur logement avec un œil critique. Quelques questions utiles :

  • Puis-je y établir ma résidence principale ?
  • Peut-on rester le week-end ?
  • Le logement est-il en bon état ?
  • Comment sont entretenues les parties communes ? Qui paie cet entretien ?
  • Y a-t-il un règlement d’ordre intérieur ?
  • Quel est le système de chauffage ?
  • Comment calcule-t-on les charges ?
  • Entend-on ce qui se dit dans les pièces voisines ?
  • Y a-t-il des transports en commun à proximité ?

POUR Y VOIR PLUS CLAIR
Toutes ces questions ainsi qu’une check-list des éléments à prendre en compte lors de tes visites sont disponibles chez Infor Jeunes Luxembourg ou en téléchargement

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2. Quel type de bail ?

Quel que soit le type de logement, un contrat de bail sera conclu. Il s’agit du contrat de location. Des règles différentes sont d’application, que ce soit pour le propriétaire ou le locataire, selon que tu as ta résidence principale ou ta résidence secondaire dans le logement et/ou selon la durée du bail.

Dans le cas d’une résidence principale

Tous les contrats ont une durée déterminée. Le preneur (locataire) et le bailleur (propriétaire) peuvent conclure un contrat de bail :

  • de neuf ans (c’est aussi la durée standard si le contrat ne mentionne pas de durée précise) ;
  • de trois ans ou moins : le bail de courte durée ;
  • de plus de neuf ans : le bail de longue durée ;
  • pour la vie du locataire: le bail à vie.

 

A ne pas perdre de vue

  • Depuis le 15 juin 2007, les baux en tant que résidence principale doivent être conclus par écrit ;
  • De plus, à chaque contrat doit être jointe une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Les conditions énumérées dans cet arrêté royal sont des conditions minimales auxquelles doit satisfaire tout bien loué à titre de résidence principale ;
  • Un état des lieux est obligatoire et doit figurer en annexe du contrat de bail ;
  • Depuis le 1er janvier 2007, l’enregistrement gratuit du contrat de bail est obligatoire par le propriétaire. Cela procure une date « fixe » au contrat.

 

Tu peux consulter la publication du Service Public Fédéral « La loi sur les loyers ». Elle est disponible sur le site justice.belgium.be dans la rubrique « Publications » ou demande-la au
02/542.65.11. Pour tout savoir sur les différentes lois, décrets ou arrêtés : un numéro gratuit, celui du Moniteur belge, le 0800/98.809.

 

POUR Y VOIR PLUS CLAIR
Télécharge un exemple de bail 

 

Dans le cas d’une résidence secondaire

Beaucoup d’étudiants sont dans cette situation puisqu’ils restent domiciliés chez leurs parents. Le contrat de location est alors soumis aux règles du droit commun.

Tu ne peux pas signer de bail tant que tu es mineur, sauf si tu es émancipé. Soit le contrat est fait au nom d’un de tes parents, soit ils doivent se porter garant de toi.

Les kots ont la caractéristique de pouvoir être loués pour des périodes inférieures à 3 ans, par exemple pour 10 ou 12 mois. A toi de faire attention si tu comptes occuper ton kot pendant les mois de juillet et août.

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3. Que doit préciser clairement un bail ?

MENTIONS OBLIGATOIRES :

  • l’identité du preneur et celle du bailleur ;
  • l’adresse et la désignation de tous les locaux et/ou parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  • la date de début du contrat ;
  • le montant du loyer. Pour cela, il est possible de se faire une idée du loyer à payer grâce à la grille des loyers mise en place par le Service Public de Wallonie : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_grilleloyers/ ;
  • l’état des lieux (en annexe) est une description détaillée de chaque pièce. Il permet de mettre par écrit les petits défauts du logement (coups dans un mur, vitre fendue…) et les appareils et ustensiles mis à disposition (batterie de cuisine, chauffe-eau… ). À la fin du bail, on peut ainsi savoir si des dégâts ont été causés par le locataire. Dans ce cas, les dégâts sont à sa charge. La garantie locative sert à payer ces dégâts. L’état des lieux doit être établi au plus tard un mois après l’entrée du locataire ou 15 jours après si la durée du bail est inférieure à un an. L’état des lieux peut être réalisé par un expert, le locataire et le propriétaire se partageront alors les frais d’expertise.

En pratique, le bail de résidence principale ou secondaire doit être rédigé en 3 exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire et le troisième destiné à l’enregistrement. Chaque bail devra être signé et daté par les parties.

 

BON A SAVOIR
Il est toujours possible d’emporter le contrat pour prendre le temps de l’examiner chez soi. Il est important de bien lire un contrat avant de le signer. En effet, certaines clauses peuvent alourdir les obligations du locataire et une fois que le bail est signé, elles devront être respectées strictement, sauf si elles sont contraires à la loi.

 

MENTIONS FACULTATIVES :

  • La manière dont les charges sont calculées ;
  • Les obligations du locataire concernant les réparations et le règlement d’ordre intérieur. Les réparations et l’entretien courant sont à charge du locataire : entretien des sanitaires, chauffage… Si tu constates des travaux à effectuer, tu es obligé de prévenir le propriétaire par recommandé ;
  • Les obligations du bailleur concernant les travaux : le propriétaire est chargé de toutes les autres réparations : toiture, sols, chaudière… ;
  • Modalités de préavis ou de rupture de contrat ;
  • Le type de bail (durée, logement affecté ou non à la résidence principale).

 

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