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Attention ! Cette nouvelle législation s’applique aux baux signés ou renouvelés après le 1er janvier 2018 à Bruxelles et le 1er septembre 2018 en Wallonie.

1. Bail étudiant

  •  Louer un kot

Dès à présent, tu DOIS signer un bail étudiant.

Pour ce faire, tu dois prouver ton statut étudiant en remettant au bailleur une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou à défaut, une copie de ta demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur. Dans ce cas, tu devras quand même transmettre au bailleur, au plus tard dans les 3 mois de ton entrée (2 mois à Bruxelles) dans les lieux loués, une attestation d’inscription.

  • Mettre fin au bail étudiant

En Wallonie :

Avant le terme de ton bail, tu dois donner :

    • un préavis de 2 mois
    • une indemnité de 3 mois de loyer.
      Tu ne paies pas d’indemnité si :
      • Tu arrêtes tes études (irrecevabilité, refus ou abandon attesté par l’établissement) ;
      • Tu cèdes ton bail ;
      • Tes parents ou une personne responsable de ton entretien décède.

Attention ! Le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars sauf dans le dernier cas.

    • Au terme de ton bail, en donnant un préavis d‘1 mois avant l‘échéance.

A Bruxelles :

En donnant un préavis de 2 mois et sans payer d’indemnités.


2. Bail colocation

 La colocation a elle aussi droit à des modifications de législation. Grâce à un contrat unique, chaque colocataire est lié au bailleur. Et à ce bail, vient désormais se greffer un pacte de colocation qui doit obligatoirement être signé par tous les colocataires.

Ce document obligatoire permet aux colocataires de formaliser les modalités pratiques de leur vie en communauté. Il peut contenir la répartition du loyer, des charges, l‘inventaire des biens meubles… mais également l’organisation des tâches quotidiennes, la présence d’animaux ou d’instruments de musique…

En signant ce bail, toi et les autres colocataires êtes tenus solidairement envers le bailleur pour les obligations issues du contrat de bail. Par exemple, si un ou plusieurs colocataires ne paye(nt) pas son/leur loyer, le bailleur peut réclamer cette somme à n’importe quel autre colocataire. Le colocataire qui a payé la part de loyer d’un autre peut se retourner contre ce dernier afin d’en obtenir le remboursement.

Attention ! Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er janvier 2018 à Bruxelles ou le 1er septembre 2018 en Wallonie, retrouve plus d’information sur la colocation au point suivant

Catégories : logement

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