Vaste sujet que la législation du travail étudiant, tu trouveras ici les trois principes de base à retenir. N’hésite pas à nous contacter pour toute question complémentaire.

1. 475 heures de travail étudiant par an

Depuis 2017, le quota d’heures pour bénéficier de cotisations sociales réduites en travaillant comme étudiant est de 475 heures à répartir comme tu le veux tout au long de l’année civile. Ce changement de législation apporte plus de souplesse au niveau du travail étudiant, mais attention à ne pas te faire exploiter.

Attention : Chaque heure entamée sera comptabilisée comme une heure prestée.

  • Les cotisations sociales réduites

Chaque travailleur se voit retirer des cotisations sociales et des impôts sur son salaire brut : le salaire brut – les cotisations sociales et les impôts = le salaire net (ce que tu touches).

Tant que tu ne dépasses pas les 475 heures par an, tu ne paies pas de cotisations sociales comme les autres travailleurs (13,07 % du salaire brut), mais une cotisation de solidarité dont le montant est de 2,71 % de ton salaire brut en tant qu’étudiant. Cette cotisation est retenue par ton employeur lors du paiement de ton salaire.

Ex. : Sur 1000€ brut de gagné, un travailleur en percevra 869,3€ (1000€ – 13,07%) et un étudiant en percevra 972€ (1000€ – 2,71%) après déduction des cotisations sociales.

Ton employeur, lui, est tenu de payer une cotisation de solidarité de 5,42 % de ton salaire brut.

Les cotisations sociales servent à financer la sécurité sociale. Celle-ci comprend les allocations en cas de maladie, les allocations de chômage, les pensions, les allocations en cas d’accident de travail… (voir « Bon à savoir » dans le chapitre consacré au contrat de travail).

BON À SAVOIR

Tu n’es pas soumis aux cotisations sociales (et donc non soumis à un contrat étudiant) dans les cas suivants :

travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);

travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et que tu y travailles maximum 25 jours/an ;

travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, …)

 

  • Dépasser les 475 heures de travail par an

Tu peux tout à fait dépasser les 475 heures de travail en tant qu’étudiant, mais tu devras alors payer des cotisations sociales normales (13,07 % de ton salaire) à partir de la 476e heure. À partir de là, tu seras toujours considéré comme étudiant et tu auras droit aux mêmes avantages que les salariés (congés…).

Une fois que tu auras été occupé de manière ininterrompue auprès d’un même employeur durant 12 mois, ton contrat sera régi par les règles relatives au contrat de travail ordinaire. Au terme de ces 12 mois, les règles spécifiques au contrat étudiant ne s’appliqueront plus.

Ex. : En 2017, Corinne travaille au Caro tous les vendredis et samedis. Elle dépasse les 475 heures et passe en contrat de travail normal. Elle continue de travailler dans le magasin. Si il n’y a pas de rupture de contrat, celui-ci sera toujours un contrat de travail ordinaire en 2018 (sans les cotisations sociales réduites et donc sans le quota de 475 heures).

Ton patron paiera également les cotisations patronales pleines au-delà des 475 heures (ou du moins le patron pour lequel tu travailles à ce moment-là). Il est donc utile d’avoir un accord avec ton employeur si tu dépasses cette limite d’heures.

Ex. : le boulanger qui t’a engagé a encore besoin de toi pendant 10 heures, mais tu as déjà atteint ton quota de 475 heures. Il faudra vous mettre d’accord sur la suite du contrat, car tu percevras moins d’argent et ton patron paiera plus de cotisations. Comme il est satisfait de ton travail, il t’engage pour ces 10 heures supplémentaires.

BON À SAVOIR

Même si tu dépasses les 475 heures calendrier par an (sans dépasser 1 an), tu gardes le statut d’étudiant et tu restes soumis au contrat étudiant. Seul le montant des cotisations à payer est différent.

ATTENTION : Rappelle-toi également que tout travail étudiant exécuté dans le secteur socioculturel (animations et stages pour enfants notamment) n’est pas soumis aux cotisations sociales et donc à ce quota de 475 heures. Néanmoins, tu ne peux pas dépasser 25 jours de prestation dans ce cadre bien précis.

 

  • Calcul du nombre d’heures restant pour jobber

Sur le site www.studentatwork.be, tu peux :

  • vérifier le nombre d’heures prestées sur l’année ;
  • vérifier le nombre d’heures qu’il te reste ;
  • imprimer une attestation mentionnant le nombre d’heures restant pour le remettre à ton employeur.

 

  • Job étudiant tout au long de l’année

Le travail étudiant n’est plus du tout lié à une saison. C’est toi qui choisis quand tu travailles et pendant combien de temps !

Tu veux vendre des glaces pendant 7 jours l’été et incarner le Père Noël pendant une dizaine de jours lors des fêtes de fin d’année, c’est possible !

 

  • L’Horeca et le secteur socioculturel, deux cas particuliers

L’HORECA : Si tu jobbes dans l’Horeca (Hôtel-Restaurant-Café), tu peux travailler jusqu’à 475 heures + 50 jours avec des privilèges au niveau salarial.
Remarque : Le quota Horeca reste calculé en jours en date de décembre 2017.
Il existe des avantages dans le secteur de l’Horeca pour les « travailleurs occasionnels ».
Le travail occasionnel implique que ton employeur conclut avec toi un contrat de travail à durée déterminée ou pour une tâche spécifique, pour maximum deux jours consécutifs.
Les travailleurs occasionnels occupés dans l’Horeca bénéficient d’un contingent annuel de 50 jours pour lesquels leurs cotisations sociales sont normales mais calculées sur un forfait (salaire « fictif ») moins élevé. L’application en ligne horeca(a)work tient à jour le solde de jours de ces travailleurs.

BON À SAVOIR

Si tu travailles avec un contrat étudiant dans l’Horeca, tu dois d’abord épuiser ton contingent étudiant de 475 heures avant d’utiliser le contingent Horeca. Tu ne peux donc pas cumuler simultanément les avantages des deux systèmes.

En résumé : Durant 475 heures, tu dois travailler en suivant les règles du job étudiant
« classique ». Tu paies des cotisations sociales réduites sur ta rémunération réelle et tes jours sont déduits de ton compteur Student(a)work.

Ce n’est qu’ensuite que tu pourras travailler comme travailleur occasionnel dans l’Horeca :

Tu paieras des cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire moindre (c’est-à-dire que le montant sur lequel est calculé les cotisations sociales est moins élevé, c’est une sorte de montant « fictif » uniquement mis en place pour le calcul) ;

Tes jours seront déduits de ton compteur Horeca(a)work.

Dans les 2 cas, tu dois toujours conclure un contrat étudiant.
Pour bénéficier de ces avantages, tant l’employeur que le travailleur doivent donc disposer de jours restants dans leur contingent.
Toutes les infos sur le site de la Sécurité Sociale : http://bit.ly/1OwTs69

BON À SAVOIR

Les employeurs du secteur de l’Horeca disposent, quant à eux, d’un contingent de 200 jours par année civile pour l’occupation de travailleurs occasionnels à des conditions avantageuses. Si leur propre contingent est dépassé, ils doivent occuper le travailleur occasionnel sous le régime « normal », et ce, même si celui-ci n’a pas épuisé son contingent personnel.

 

LE SECTEUR SOCIOCULTUREL : Un employeur peut t’engager dans le cadre d’un travail socioculturel (animation de plaine de vacances, stages…) et ceci pour maximum 25 jours par an chez un ou plusieurs employeurs. Dans ce cas, ton contrat ne sera pas pris en compte au niveau des cotisations sociales et donc n’aura pas d’influence sur ton quota de 475 heures en tant que jobiste.

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2. Conserver ses allocations familiales

  • Moins de 18 ans

Avant 18 ans, les allocations familiales sont versées, quelle que soit ta situation (jusqu’au 31 août de l’année de ton 18e anniversaire).

 

  • Plus de 18 ans

Entre 18 et 25 ans, les allocations familiales sont versées si tu n’as pas travaillé plus de 240 heures par trimestre pour le premier, deuxième et quatrième trimestre. Le nombre d’heures prestées n’est pas pris en compte pour le troisième trimestre (juillet, août, septembre) ;

ATTENTION ! Si tu travailles plus de 240 heures par trimestre, tes parents ne toucheront pas d’allocations familiales pour le trimestre au cours duquel tu as trop travaillé.

Ces heures n’ont donc rien à voir avec les 475 heures de ton quota pour bénéficier de cotisations sociales réduites.

 

  • Fin des études en juin

Si tu termines ton cycle d’études en juin et obtiens ton diplôme, tu peux encore travailler sous contrat de travail étudiant jusqu’au 30 septembre de l’année au cours de laquelle tu as été diplômé.

ATTENTION : Pour ce trimestre, la limite des 240 h est effective.

 

  • Tu travailles à temps partiel ? Tu exerces une activité indépendante à titre complémentaire ?

D’autres règles peuvent s’appliquer, n’hésite pas à contacter FamiFed afin de conserver ton droit aux allocations.

AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) – 0800/94.434 – www.aviq.be/familles.html

FamiFed (Agence Fédérale pour les allocations familiales) – www.famifed.be

Bureau provincial du Luxembourg – 061/23.08.48 – lux.fam(a)famifed.be

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3. Les impôts

Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels nets sont supérieurs à 7570 € (revenus 2017, exercice d’imposition 2018).

  • Rester à charge de ses parents point de vue imposition

En ce qui concerne les impôts, tu dois également savoir que tes parents bénéficient actuellement d’une diminution d’impôts, car tu es « à leur charge ». Ils pourraient perdre cet avantage si tes ressources venaient à dépasser un certain montant.

Par ressources, on entend non seulement la rémunération de ton job étudiant, mais également une éventuelle pension alimentaire que l’on te verserait, etc.

Plus d’infos sur la notion de « ressources » sur le site du SPF Finances : http://bit.ly/2je3M8F

 

Montants à ne pas dépasser pour rester à charge de tes parents* pour l’année 2017 (Exercice d’imposition 2018) :

* Toutefois, la première tranche de 2 660 € (revenus 2017, exercice d’imposition 2018) des rémunérations que tu perçois dans le cadre de ton job étudiant est exonérée et ne rentre donc pas en compte dans le calcul de tes ressources nettes.

BON À SAVOIR

Les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte comme une ressource des étudiants pour rester à charge de leurs parents sur le plan fiscal. L’indemnité que ces étudiants perçoivent n’entrera donc pas en ligne de compte dans le calcul des revenus pour être personne à charge.

Nous te conseillons de prendre contact avec le Contact Center du Service Public des Finances ou ton service local de taxation afin de te renseigner sur le calcul complet en fonction de ta situation exacte.

Contact Center Service Public Fédéral des Finances – 0257/257.57 – finances.belgium.be

Tu trouveras les coordonnées de ton service local de taxation sur l’original de ta déclaration fiscale.

 

  • Déclaration d’impôt

Si tu n’as pas reçu de formulaire de déclaration au 1er juin alors que tu as travaillé au cours de l’année précédente, tu dois en demander un à ton service local de taxation (même si tu es convaincu de n’avoir aucun impôt à payer) !

Toutes tes ressources doivent figurer dans la déclaration. Elles comportent non seulement les revenus du travail, mais également la pension (rente) alimentaire si tu en reçois une ou les revenus provenant d’immeubles si tu es propriétaire. Une première tranche de 3200 € de la pension alimentaire ne rentre pas en compte dans les revenus 2017 ainsi que la première tranche de 2660 € (toujours revenus 2017) des salaires obtenus en exécution d’un contrat de travail d’étudiant.

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