Attention ! changement de législation : Les 50 jours de job étudiant passent à 475 heures !

Au 1er janvier 2017 le quota de 50 jours de job étudiant en bénéficiant des cotisations sociales réduites passe à 475 heures à répartir comme tu le veux tout au long de l’année civile ! Ce changement de législation apporte plus de souplesse au niveau du travail étudiant mais attention à ne pas te faire exploiter.

Pour rappel, les cotisations sociales servent à financer la sécurité sociale. Celle-ci comprend les allocations en cas de maladie, les allocations de chômage, les pensions, les allocations en cas d’accident de travail… (voir « Bon à savoir » dans le chapitre consacré au contrat de travail)

Attention : Chaque heure entamée sera comptabilisée comme une heure prestée.

 

1. Les cotisations sociales réduites

Chaque travailleur se voit retirer des cotisations sociales et des impôts sur son salaire brut :

Le salaire brut – les cotisations sociales et les impôts = le salaire net.

Tant que tu ne dépasses pas les 475 heures par an, tu ne paies pas de cotisations sociales comme les autres travailleurs (13,07% du salaire brut), mais une cotisation de solidarité dont le montant est de 2,71% de ton salaire brut en tant qu’étudiant. Cette cotisation est retenue par ton employeur lors du paiement de ton salaire.

 Ton employeur, lui, est tenu de payer une cotisation de solidarité de 5,42% de ton salaire brut.

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2. Dépasser les 475 heures de travail par an

Tu peux tout à fait dépasser les 475 heures de travail en tant qu’étudiant mais tu devras alors payer des cotisations sociales normales (13,07% de ton salaire) à partir de la 476e heure. à partir de là, tu seras toujours considéré comme étudiant et tu auras droit aux mêmes avantages que les salariés (congés…).

Une fois que tu auras été occupé de manière ininterrompue auprès d’un même employeur durant 12 mois, ton contrat sera régi par les règles relatives au contrat de travail ordinaire. Au terme de ces 12 mois, les règles spécifiques au contrat d’occupation d’étudiant ne trouveront donc plus à s’appliquer.

Ton patron paiera également les cotisations patronales pleines au-delà des 475 heures (ou du moins le patron pour lequel tu travailles à ce moment-là). Il est donc utile d’avoir un accord avec ton employeur si tu dépasses cette limite d’heures.

Ex. : le boulanger qui t’a engagé a encore besoin de toi pendant 10 heures mais tu as déjà atteint ton quota de 475 heures. Il faudra vous mettre d’accord sur la suite du contrat car tu percevras moins d’argent et ton patron paiera plus de cotisations. Comme il est satisfait de ton travail, il t’engage pour ces 10 heures supplémentaires.

BON A SAVOIR

Même si tu dépasses les 475 heures calendrier par an (sans dépasser 1 an), tu gardes le statut d’étudiant et tu restes soumis au contrat d’occupation d’étudiant. Seul le montant des cotisations à payer est différent.

ATTENTION : Rappelle-toi également que tout travail étudiant exécuté dans le secteur socioculturel (animations et stages pour enfants notamment) n’est pas soumis à ce quota de 475 heures. Néanmoins, tu ne peux pas dépasser 25 jours de prestations dans ce cadre bien précis.

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3. Calcul du nombre d’heures restant pour jobber

Sur le site www.studentatwork.be, tu peux :

  • vérifier le nombre d’heures prestées sur l’année ;
  • vérifier le nombre d’heures qu’il te reste ;
  • imprimer une attestation mentionnant le nombre d’heures restant pour le remettre à ton employeur.

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4. Job étudiant tout au long de l’année

Le travail étudiant n’est plus du tout lié à une saison. C’est toi qui choisis quand tu travailles et pendant combien de temps !

Tu veux vendre des glaces pendant 7 jours l’été et incarner le Père Noël pendant une dizaine de jours lors des fêtes de fin d’année, c’est possible !

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5. L’HoReCa et le secteur socioculturel, deux cas particulier

L’HORECA

Si tu jobbes dans l’HoReCa (Hôtel-Restaurant-Café), tu peux travailler jusqu’à 475 heures + 50 jours avec des privilèges au niveau salarial.

Remarque : Le quota HoReCa reste calculé en jours en date de décembre 2016.

Il existe des avantages dans le secteur de l’HoReCa pour les « travailleurs occasionnels ».

Le travail occasionnel implique que ton employeur conclut avec toi un contrat de travail à durée déterminée ou pour une tâche spécifique, pour maximum deux jours consécutifs.

Les travailleurs occasionnels occupés dans l’HoReCa bénéficient d’un contingent annuel de 50 jours pour lesquels leurs cotisations sociales sont réduites. Donc, elles ne sont pas calculées sur leur rémunération normale, mais sur un forfait moins élevé. L’application en ligne horeca@work tient à jour le solde de jours de ces travailleurs.

BON A SAVOIR

Si tu travailles avec un contrat d’occupation étudiant dans l’HoReCa, tu dois d’abord épuiser ton contingent étudiant de 475 heures avant d’utiliser le contingent HoReCa. Tu ne peux donc pas cumuler simultanément les avantages des deux systèmes.

En résumé :

Durant 475 heures, tu dois travailler en suivant les règles du job étudiant « classique » :

  • Tu paies des cotisations sociales réduites sur ta rémunération réelle ;
  • Tes jours sont déduits de ton compteur Student@work.

Ce n’est qu’ensuite que tu pourras travailler comme travailleur occasionnel dans l’HoReCa :

  • Tu paieras des cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire moindre ;
  • Tes jours seront déduits de ton compteur Horeca@work.

Dans les 2 cas, tu dois toujours conclure un contrat d’occupation d’étudiant.

Pour bénéficier de ces avantages, tant l’employeur que le travailleur doivent donc disposer de jours restants dans leur contingent.

Toutes les infos sur le site de la Sécurité Sociale http://bit.ly/2gixgka

BON A SAVOIR

Les employeurs du secteur de l’HoReCa disposent, quant à eux, d’un contingent de 200 jours par année civile pour l’occupation de travailleurs occasionnels à des conditions avantageuses. Si leur propre contingent est dépassé, ils doivent occuper le travailleur occasionnel sous le régime « normal » et ce, même si celui-ci n’a pas épuisé son contingent personnel.

LE SECTEUR SOCIOCULTUREL

Un employeur peut t’engager dans le cadre d’un travail socioculturel (animation de plaine de vacances, stages…) et ceci pour maximum 25 jours par an chez un ou plusieurs employeurs. Dans ce cas, ton contrat ne sera pas pris en compte au niveau des cotisations sociales et donc n’aura pas d’influence sur ton quota de 475 heures en tant que jobiste.

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6. Les congés en tant qu’étudiant

Les congés et le pécule de vacances sont réservés aux travailleurs qui paient des cotisations sociales normales. Si tu ne paies qu’une cotisation de solidarité, tu n’as ni droit à des jours de congé ni à un pécule de vacances.

Par contre, concernant la rémunération des jours fériés légaux comme Noël, Pâques, la Fête Nationale, tu peux y avoir droit.

 Pour en savoir plus : http://bit.ly/LTX9X1 (SPF Emploi).

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7. Le statut étudiant-entrepreneur

Il est possible de devenir indépendant tout en étant étudiant. à partir du 1er janvier 2017, un nouveau statut d’étudiant indépendant permet d’obtenir un système plus favorable pour le calcul des cotisations sociales (voir « Bon à savoir » dans le chapitre consacré au contrat de travail).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du statut d’étudiant indépendant, il faut :

  • avoir au moins 18 ans et moins de 25 ans ;
  • être inscrit pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement reconnu en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique ;
  • être inscrit au minimum pour 27 crédits par année scolaire. Si les études ne sont pas exprimées en crédits, il faudra au moins 17 heures de cours par semaine (un cours de 50 minutes est assimilé à 1 heure).

La demande pour bénéficier du statut d’étudiant indépendant doit être transmise à une caisse d’assurances sociales.

Tu dois fournir une attestation de l’établissement scolaire précisant que tu réponds aux conditions relatives aux études et une déclaration par laquelle tu t’engages à suivre régulièrement les cours.

L’étudiant qui relève du statut social des indépendants doit :

  • s’affilier auprès d’une Caisse d’assurances sociales ;
  • payer ses cotisations sociales ;
  • informer la Caisse, dans les 15 jours, de tout changement dans sa situation ;
  • fournir chaque année les attestations de fréquentation scolaire requises.

BON A SAVOIR
Certaines activités obligent à des démarches supplémentaires telles que l’inscription dans la Banque carrefour des entreprises via un guichet d’entreprises, la demande d’une carte de commerçant ambulant, la demande d’une carte professionnelle pour étrangers hors EEE…

 

Au début de son activité, l’étudiant indépendant se voit réclamer une cotisation minimale de +/- 80 €.

Tu peux toutefois demander :

  • L’exonération (une exonération est une dispense de paiement d’impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi) des cotisations sociales si ton revenu annuel réel (salaire brut moins charges professionnelles) est inférieur à 6.648,11 €.
  • A payer des cotisations sur base d’une estimation de tes revenus si ceux-ci sont supérieurs au montant cité ci-dessus.

Outre le fait de pouvoir obtenir une exonération sur base d’un montant de revenus plus élevé que les autres indépendants, tu bénéficies d’un régime préférentiel pour le calcul de tes cotisations.

Si tes revenus atteignent 6.648,11 € et ne dépassent pas 13.296,25 €, les cotisations sont calculées en tenant compte d’une tranche exonérée de revenus de 6.648,11 € ;

Si tes revenus sont égaux ou supérieurs à 13.296,25 €, tu paieras des cotisations identiques à celle d’un indépendant à titre principal.

Les cotisations sont toujours recalculées sur base des revenus de l’année correspondante dès la transmission de ceux-ci par l’Administration fiscale.

Source : UCM

POUR Y VOIR PLUS CLAIR
Tu trouveras un feuillet explicatif sur les nouvelles conditions d’étudiant-entrepreneur ici.

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