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1- Mon employeur met fin à mon contrat étudiant, ai-je droit à un préavis ou une indemnité ?

Oui mais ton employeur doit respecter les règles habituelles de préavis.

Il doit donc t’informer de la fin de ton contrat d’occupation étudiant par courrier recommandé. Dans ce cas, tu dois prester un préavis, c’est-à-dire que tu dois te rendre sur le lieu de ton travail pendant :
3 jours si tu as travaillé pour ton employeur depuis moins d’un mois ;
7 jours si tu as travaillé pour lui depuis plus d’un mois.

Bien sûr, tu seras donc encore payé pendant ces 3 ou 7 jours.

En cette période de confinement, il y a cependant peu de chance que tu puisses te rendre sur ton lieu de travail. Dans ce cas, ton employeur devra te verser une indemnité de 3 ou 7 jours suivant la durée de ton engagement.

Attention, ces mesures ne valent pas si tu étais en période d’essai. Dans ce cas, ton employeur peut mettre fin à ton contrat sans préavis ni indemnités.


2- Est-ce que je peux suspendre le paiement des charges de mon kot ?

Non, pas sans l’accord de ton propriétaire.

Dans un premier temps, il faut que tu aies bien en tête le type de charges auxquelles tu es soumis car nous ne visons ici que les charges dites « forfaitaires ». Pour en savoir plus, nous t’invitons à consulter notre FAQ : « Quelle est la différence entre les charges réelles et forfaitaires ? ».

S’il semble en effet logique que tu ne sois plus obligé de payer les charges (eau, gaz, électricité) étant donné que tu n’habites plus dans le bien, tu ne peux pas décider seul de ne plus les payer, sauf si une telle hypothèse est prévue dans ton contrat de bail.

Tu dois d’abord contacter ton propriétaire pour qu’il marque son accord. S’il refuse, tu peux toujours l’avertir que tu introduiras un recours devant le juge de paix après la période de confinement (où tu as de grande chance de gagner).

À l’inverse, si tu décides de ne plus payer tes charges et que le propriétaire réclame leur remboursement devant le juge de paix, tu risques d’être considéré comme fautif.


3- Ai-je le droit de sortir pour m’aérer ?

Oui !

C’est même recommandé. Par contre, tu ne peux sortir que dans un périmètre proche de chez toi et uniquement pour faire une activité sportive (promenade, course à pied, vélo). Tu peux être seul, accompagné des personnes qui vivent sous ton toit ou encore d’une autre personne avec qui tu n’habites pas. Dans ce dernier cas, les autorités imposent que vous respectiez la règle de distanciation sociale (1,5 mètre).


4- Ai-je le droit de conduire pour m’entrainer pour le permis pratique ?

Non !

Les déplacements ne se font qu’en cas d’absolue nécessité (pharmacie, nourriture, travail, etc.). Utiliser la voiture pour s’entrainer pour le permis de conduire n’est donc clairement pas un trajet considéré comme étant indispensable. En cas de contrôle, tu risques de t’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 250 €.


Tu te poses d’autres questions ?

Rends-toi sur la FAQ de la Fédération Infor Jeunes


Voici les sites où tu trouveras les informations officielles :

Catégories : coronavirusFOCUS

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